au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts.

de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

Elle réclame la condamnation de l'Administration fiscale à lui verser la somme de 3048,98 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et à supporter les entiers

[W] de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - jugé que la charge des dépens sera supportée par la SAS AB Paulownia, - accordé à Maître Florence Vansteeger un droit de

de l'intéressé au sens des dispositions du 1° de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts.

700 du du code de procédure civile Condamner Madame [O] à verser à l'administration la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L'administration fiscale a réintégré cette somme à l'actif, en se fondant sur les dispositions de l'article 750 ter et 758 du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

73 B du code général des impôts.

700 du code de procédure civile.

273 octies du code général des impôts.

professionnelles défini à l'article 39 duodecies du code général des impôts mais en se plaçant sous le bénéfice de l'exonération prévue par l'article 238 quindecies du même code.

En deuxième lieu, aux termes du 1 de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition

[P] à payer à la commune de [Localité 1] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du C.P.C.

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la déclaration du 6 novembre 2012 par laquelle le directeur général des finances publiques a formé à l'encontre de cette décision un appel de

S'agissant de l'imposition sur le revenu des gains nets relatifs aux cessions à titre onéreux de parts sociales, l'article 150-0 D 1 quater du code général des impôts, dans sa version applicable à la date

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.