la délivrance de l'assignation conformément à l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.

Elle est selon lui irrecevable, tant au titre de l'article 910-4 du code de procédure civile qu'au titre de l'article 564 du même code. M.

Par conclusions n° 6 d'appelante signifiées par la voie électronique le 20 février 2026, Mme [S] [F] demande à la cour, au visa des articles 815-9 du code civil et 510 du code de procédure civile, de :

[U] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Ces conclusions contraires à l'article précité seront par conséquent écartées.

- Décerner acte à l'AGS de ce qu'elle ne consentira d'avance au mandataire judiciaire que dans la mesure où la demande entrera bien dans le cadre des dispositions des articles L. 3253-6 et suivants du

[S] la somme de 1 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

sommes dont celle-ci aurait fait l'avance au titre de l'indemnisation des préjudices et des frais d'expertise ; - condamné la société [11] à garantir la société [9] de l'ensemble des sommes qu'elle

Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens : CONDAMNER in solidum les époux [G] à payer à la société CAIXABANK SA la somme de 3.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure

À la suite du report d'audience sollicité par la SA [1] le 9 décembre 2025 et accepté par l'intimé, la société [1] notifiait à l'intimé le 9 janvier 2026 l'avis de fixation intervenu le 7 janvier 2026

Sur la discrimination salariale Selon l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er

Par jugement avant dire droit du 9 décembre 2024, le conseil de prud'hommes a ordonné l'audition de 5 témoins.

Par courrier du 9 mars 2020, la société CNP Assurances a opposé un refus.

En application de l'article 2 du contrat de maîtrise, les études préliminaires, les études d'avant-projet sommaire et les études d'avant-projet détaillé rentrent dans sa mission.

536,82 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé - 9 536,82 euros au titre de l'indemnité pour licenciement dépourvu de tout motif réel et/ou sérieux en application des dispositions de l'article

Par lettre reçue le 13 août 2021 l'Office Public d'Hlm Seine-Saint [Localité 9] Habitat a saisi la caisse d'allocations familiales.

-[Localité 13]-[Localité 12] [Adresse 4] [Localité 9] dispensée de comparaître COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire

M] [P] , la société [8] devant rembourser la CPAM du Hainaut de l'ensemble des sommes avancées à Monsieur [M] [P], avec la garantie de la société [9] .

[D] [L] par Maître [Z], commissaire de justice à [Localité 9], - condamner M.

Un rapport oral de l'affaire a été fait avant les plaidoiries.