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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
68e5f19dc9f36f05b4431785
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca60bd3db21cbdd8adb3
27 mars 2008
27 mars 2008
Par acte authentique du 3 janvier 2002, Divinthy Y... a cédé son fonds de commerce comprenant le droit au bail à Ali X....
Source officielleCour d'Appel
6253cadcbd3db21cbdd8c555
1 octobre 2007
1 octobre 2007
... 3 443, 96 567, 41 680, 90 120, 39 Patrice O... 3 965, 68 528, 28 903, 52 118, 64 Larbi Y... 3 616, 10 517, 63 752, 05 115, 94 Abdelkader B... 3 616, 10 582, 34 802, 52
Source officielle5ème Chambre
686767037c03803a32c27247
2 juillet 2025
2 juillet 2025
doit être considérée comme fiable au sens de l'article 1379 du Code civil en ce qu'elle fait ressortir toutes les pages paraphées par les parties de l'acte copié de façon chronologique sans altération
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
66ff85cea4ff9ec259c0989c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L.225-116 et R.225-90 du code de commerce, par acte du 29 novembre 2023, MM.
Source officielleJuge des référés
DCA_26PA02002_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
alinéas de l’article L. 522-1 ». 3.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
651fa5a7c601f0831899189d
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L 632-1, I, 6° du code de commerce.
Source officielle2ème chambre section A
626cd2e2bd20aa057d9f37c0
28 avril 2022
28 avril 2022
Vu les dispositions de l'article L.113-1 du code des assurances, Vu les dispositions du code de la santé publique, Vu les dispositions des articles 9 et 700 du code de procédure civile , Vu la jurisprudence
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
678b43bdc6ad78dd9cf0d540
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La somme de 34 000 euros (680 000 x 5%= 34 000) ne correspond pas à la sélection d'un ameublement « courant » comme le prétend la société DJG.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61627ea438d18b7ebf63d22f
18 décembre 2013
18 décembre 2013
700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec bénéfice de l'article 699 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90674
6 mai 2013
6 mai 2013
L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd9068d
6 mai 2013
6 mai 2013
L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c882bd3db21cbdd85746
10 septembre 2001
10 septembre 2001
AMC à lui payer la somme de 3 000 Francs par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère chambre civile
6979ddaacdc6046d47f62a2f
27 janvier 2026
27 janvier 2026
700 du code de procédure civile, à payer la somme de 3 000 euros.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6032653902047b9a0ca73618
12 février 2018
12 février 2018
Condamner la société Asteck france à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6538b4327ffc2c8318ee01df
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Dans ses écritures notifiées le 30 mai 2022 la société SBMA demande à la cour au visa des articles 1240 du code civil, 1604 du code civil, 1231-1 du code civil et à titre subsidiaire de l'article ancien
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6032e913520d245d0c287710
7 novembre 2017
7 novembre 2017
Par jugement du tribunal de commerce de Paris du 3 mars 2009, confirmé par un arrêt du 10 janvier 2011, la société EPI, ainsi que M.
Source officielle2e chambre civile
67f8aa9f3b6868ad1f9837ce
10 avril 2025
10 avril 2025
700 du code de procédure civile, - rejeté tous les autres chefs de demande, - rappelé que la décision bénéficiait de droit de l'exécution provisoire par application de l'article 514-1 alinéa 3 du code
Source officielle5e chambre civile
670f58384ad0d5ee7d7e5b78
15 octobre 2024
15 octobre 2024
000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92ed0
17 février 2016
17 février 2016
2306 du code civil, de l'article L 622-32 du code de commerce devenu l'article L 643-11 et l'article 621-95 du même code dans sa rédaction alors applicable.
Source officiellePage 50 sur 197