Sur le licenciement : Sur la faute grave et la prescription : Premièrement aux termes des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié

collective méconnait les dispositions de l’article L. 2251-1 du code du travail et les dispositions du live IV du code du travail relatives à l’obligation de sécurité et de santé à laquelle l’employeur

Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le licenciement : Il résulte des articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause, antérieure au 1er septembre 2011, que

700 du code de procédure civile, a ordonné à la société, au titre de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement à Pôle emploi des allocations de chômage versées à hauteur d'un mois, a

Le 5 septembre 2025, le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes a rendu l'ordonnance de référé contradictoire suivante : 'Vu les articles L.3242-1, L.3243,2, L.1232-6, R.3412-9 du Code du Travail

Sur les autres demandes, L'article L 1235-4 prévoit que, dans les cas prévus aux articles L 1235-3 et L 1235-11 du code du travail, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes

les articles 1217 et suivants et 1231-1 et suivants, 1317 du Code civil, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats et la jurisprudence citée, - juger recevable et bien fondée la société [2] en l'ensemble

L. 1232-1 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail, * 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; - condamner la société Bahier à lui remettre l'attestation d'employeur destinée à

MOTIFS - Sur le licenciement : Il résulte des articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse et résulte d'une

L.1235-3 du Code du travail ; - débouter la partie appelante de ses plus amples demandes.

L. 1233-69 du code du travail.

le prévoient les articles R. 1232-2 et L. 1232-4 du code du travail.

L.1235-3 du Code du travail ; - débouter la partie appelante de ses plus amples demandes.

L.1235-3 du code du travail, étant par ailleurs acquis que ces dernières sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l'article

de l'article L.1235-3 du Code du travail.

700 du code de procédure civile MOTIFS - sur le licenciement Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être