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38 683 résultats pour « article L.425-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01283_20230904

Admin. Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Mme A, ressortissant nigériane née le 1er février 1989, a sollicité, le 20 août 2021, son admission au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 425-9 et L. 423-23 du code de l'entrée

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01907_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

d’asile ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01249_20250829

Admin. Appel

29 août 2025

29 août 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02764_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

qui est saisie pour avis par l'autorité administrative:/1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13,

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01828_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA02213_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

25 octobre 2024

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04667_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00668_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04215_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02201_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 425-10 du même code ; - il méconnaît les

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01678_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01676_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01144_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

; - le refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

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CAA

6ème chambre

DCA_23VE01730_20240417

Admin. Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Et aux termes de l'article L. 423-23 du même code : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03088_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

l’immigration et de l’intégration ; – il méconnait l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01659_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01717_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21183_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

de demande méconnaît les dispositions de l'article R. 431-14 du même code ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 421-28 de ce code, du fait que, situé aux abords de deux monuments

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00817_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la circulaire du 28 novembre 2012 ; - l'article L. 436-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers institue un

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CAA

Juge des référés

DCA_24MA02582_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

L'article R. 423-23 du code de l'urbanisme fixe à deux mois le délai d'instruction de droit commun pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle.

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