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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
6431066628558704f52e69fc
6 avril 2023
6 avril 2023
[W] et la société Deltinvest demandent à la cour au visa des articles R.661-2, R. 662-1, L. 642-24, R. 642-41, L. 651-2 et L.653-4 du code de commerce, des articles 408, 582 et 583 du code de procédure
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
659f99393328fa00087a26aa
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Se rapprochant de la responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif prévue par l'article L.651-2 du code de commerce en matière de liquidation judiciaire, la responsabilité instaurée par l'article
Source officielleChambre commerciale
6448c0bc5ca6d8d0f8ef6903
25 avril 2023
25 avril 2023
[T] n'ont pas constitué avocat, la déclaration d'appel et les conclusions d'appelant leur ont été signifiées par exploit du 7 septembre 2021 établi selon les modalités de l'article 659 du code de procédure
Source officielle15e Chambre A
61631215615c943a65e04335
24 février 2012
24 février 2012
658 du code de procédure civile.
Source officielleCh. civile et commerciale
644b63dcc51457d0f882deb0
27 avril 2023
27 avril 2023
Sa dette n'est plus que de 6 660,58 euros ; - une partie des factures a été réglée de sorte que l'indemnité forfaitaire n'est pas justifiée au regard de l'article L441-10 du code de commerce ; -
Source officielle15e Chambre A
61631215615c943a65e04334
24 février 2012
24 février 2012
658 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
660e431e0740db0008fa9649
3 avril 2024
3 avril 2024
- sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce : L'article L. 650-1 du code du commerce dispose que lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation
Source officielleChambre Premier Président
68e49e77bf7d454f9ee4868b
6 octobre 2025
6 octobre 2025
MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur l'arrêt de l'exécution provisoire En droit, l'article R 661-1 du code de commerce dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation
Source officielleRéférés
66a1ea88f87273063ab3f546
24 juillet 2024
24 juillet 2024
à l'article L. 653-8.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbebd3db21cbdd91228
5 mars 2014
5 mars 2014
du 27 décembre 1985 (article R 651-2 ancien du code de commerce).
Source officielleChambre Sociale
688c4bd9119f12788f059d7f
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L.653-3 2°, L.653-4 5° du Code de commerce), en ce que M.
Source officielleChambre 3-2
68676bd9fdaf41a8356be667
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article R.661-3 du code de commerce, " Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est
Source officielleChambre civile 1-1
670f58674ad0d5ee7d7e5e1c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[E] demandent à la cour de : Vu les articles L.822-17 et L. 823-10 du code de commerce, Vu l'article 1382 (ancien) du code civil, - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : *Condamné in
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd94755
16 septembre 2019
16 septembre 2019
SARL HYGIENE OPTIMALE OUTRE MER (H2O) [...] [...] signification selon procès-verbal de l'article 659 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
64a50cb4b8594705dbfccb36
4 juillet 2023
4 juillet 2023
/CEE du 18 décembre 1986 et de la jurisprudence de la CJUE ; - faire application de la loi française relative au statut des agents commerciaux défini aux articles L.134-1 et suivants du code de commerce
Source officielleChambre 2 A
634113bd58bc223e2e3f08ee
7 octobre 2022
7 octobre 2022
658 du code de procédure civile.
Source officielle13e chambre
64ae4e76dc6b4e05dbb0b97f
11 juillet 2023
11 juillet 2023
[W] et [I], dirigeants de droit, justifiant l'application à leur encontre des dispositions prévues par les articles L 651-2 et L 653-1 et suivants du code de commerce, les a assignés le 22 juillet 2021
Source officielleCHAMBRE CIVILE
67ee1b201dad834a969e48ea
2 avril 2025
2 avril 2025
[U] [X] demande à la cour par application de l'article L. 652-1 et suivants du code de commerce, de : Vu le jugement du tribunal de commerce d'Agen en date du 16 juillet 2019 fixant la date de cessation
Source officielle8e Chambre A
61625c8dd64a6b1f51487684
9 janvier 2014
9 janvier 2014
Par conclusions déposées et notifiées le 24 décembre 2012, tenues pour intégralement reprises, la société CONFORAMA demande à la Cour de : Vu les articles L 651-2, R 651-1 et R 651-2 du code de commerce
Source officielleChambre sociale
627df8bf0d41e0057d43e3f5
11 mai 2022
11 mai 2022
SUR CE, - Sur l'application des dispositions de l'article L 650-1 du code de commerce L'article L 650-1 du code de commerce dispose que 'Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire
Source officiellePage 50 sur 357