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AFFAIRE : N° RG 21/00706 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FRI7  Code Aff.

AFFAIRE : N° RG 21/00707 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FRJB  Code Aff.

cet arrêté ne mentionnait pas les nom et prénom de son signataire, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, et a rejeté les conclusions de son

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, édicté pour l'application des dispositions de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que l'avis émis par le collège de médecins de l'OFII n'est pas au

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AFFAIRE : N° RG 21/00400 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FQMZ  Code Aff.

Dès lors, l'assignation aux fins de radiation a été délivrée dans les délais prévus par l'article susrappelé.

A se prévaut de sa qualité de conseiller municipal de la commune de Kintzheim, sur le territoire de laquelle se trouve la parcelle distraite et de ce qu'en application de l'article L. 212-3 du code forestier

AFFAIRE : N° RG 21/01221 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FSVQ  Code Aff.

AFFAIRE :N° RG 21/01333 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FS47  Code Aff. : ARRÊT N° CF ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 25 Juin 2021, rg n° 20/00489 COUR