B - Sur la prescription : La clause du contrat de travail stipulait que M.

Toute clause contraire est réputée non écrite.

sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; Sur l'usage et les clauses

Par arrêt du 29 avril 2004 cette Cour a confirmé le jugement du Tribunal de Grande Instance de Lisieux du 18 octobre 2002, ayant écarté la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire invoquée

Au terme d'une clause contractuelle, il était convenu avec l'acquéreur que le vendeur ferait son affaire de toute procédure engagée à l'encontre de la SA MAAF Assurances et de toutes conséquences indemnitaires

soutient que la société SOGEFI FILTRATION ne lui a pas fixé les objectifs afférents au paiement de sa rémunération variable ; qu'il demande en conséquence le paiement du maximum de la rémunération contractuelle

rédigé par Aaxess en 2000 et dont l'objet était, selon cette société, de spécifier les conditions dans lesquelles elle devait fournir les produits et de prévoir la reprise des stocks de produits contractuels

en application de ces principes, dans la propriété de la personne publique et ont été amortis au cours de l'exécution du contrat font nécessairement retour à celle-ci gratuitement, sous réserve des clauses

Par jugement rendu le 25 août 2021, le tribunal judiciaire de Montbéliard a : - 'dit' que la clause contractuelle relative a la production d'un certificat par la chambre des notaires est inopposable à

- Sur la clause pénale 19.

- sur les intérêts de retard Attendu que les SARL DG Hôtels ET DG Holidays demandent qu'il soit procédé à un nouveau calcul de ces intérêts en limitant l'application de la clause contractuelle

Il se déduit des clauses contractuelles que la société Uber BV utilise ses données pour contrôler le temps de conduite des chauffeurs (depuis juillet 2020) ou pour suivre le respect de l'itinéraire conseillé

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Mme [D]-[I] se prévaut, en second lieu, de l'erreur d'interprétation par la caisse de la clause contractuelle qui doit, selon elle, être interprétée conformément aux règles de droit civil (ancien article

vileté permettant d'exclure cette qualification ; qu'elle ajoute que le prix ne se réduit pas au loyer et peut être trouvé dans des prestations ou charges que le preneur doit supporter, citant les clauses