Cette aide, destinée à compenser la baisse de rémunération, est versée mensuellement à terme échu pour une durée qui ne peut excéder la durée maximum des droits et dans la limite d'un montant total plafonné

Cet avenant impliquait une augmentation du temps de travail (41 heures au lieu de 37 heures 50) non compensée financièrement, et une forte baisse de la rémunération variable (en résumé, travailler plus

' en tout état de cause, aucune rémunération ne peut être exigée pour les bâtiments E et A2 car ces bâtiments ne sont pas construits et leur réception est une condition de la rémunération.

de salaire, à savoir un salaire fixe de 4 000 euros bruts, outre une rémunération variable, alors qu'il ne percevait préalablement que 3 500 euros bruts, augmenté d'une prime d'ancienneté, sachant que

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Béatrice REGNIER, présidente - Catherine CHANEZ, conseillère - Régis DEVAUX, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 24 Avril

INTIMÉ Monsieur Philippe X... ... 54000 NANCY Représenté et assisté sur l'audience par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP BOLLING-DURAND-LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 COMPOSITION

Par avenant du 14 octobre 2008, sa rémunération nette annuelle a été augmentée à 47 790€ pour s'élevée à 5 083€ dans le dernier état de leur relation contractuelle et l'employeur s'est engagé à lui verser

Devant le tribunal de commerce, [N] [X] a alors opposé que cette somme aurait dû être portée en compte courant d'associé et se compenser avec les sommes non perçues au titre de sa rémunération.

[H] peut prétendre à indemnité égale à la rémunération de ces heures augmentée des congés payés correspondants. La somme calculée, à ce titre, par M.

barreau de PARIS, toque : A0253 INTIME Monsieur [I] [R] [Adresse 2] [Adresse 2] comparant en personne, assisté de Me Lucile BRANDI SOMMERER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0221 COMPOSITION

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 Février 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Claude PASCOT, Président Monsieur Fabrice VETU, Conseiller Monsieur

, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/18747 Décision déférée à la Cour : Recours en annulation d'une Sentence arbitrale en date du 29 juin 2009 rendue par le [Adresse 5] composé

, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/18746 Décision déférée à la Cour : Recours en annulation d'une Sentence arbitrale en date du 29 juin 2009 rendue par le [Adresse 5] composé

pendant 90 jours ; - 1/120 de la rémunération pendant 15 jours. 4. - Cette indemnité sera réglée selon la périodicité retenue par les parties pour le règlement de la rémunération convenue.

Représentée par Me Martine Z... de la SCP COBLENCE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0053 INTIMÉE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le

sa rémunération au moyen du paiement d'une prime de disponibilité équivalente à 3 heures travail.

de préavis, à l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, ainsi qu'à l'indemnité de licenciement.

procédé à l'augmentation du loyer (de 550 à 770 euros par mois à compter mars 2012 ' sa pièce 38) sans accord entre les associés ni assemblée générale extraordinaire.

- Il n'a bénéficié que de l'augmentation automatique de son indice tous les 3-4 ans. Or, l'INA procède en moyenne à 150-200 augmentations de salaire par an.

[F] percevait une rémunération mensuelle brute supérieur à celle de M.