du contrôle médical et, le cas échéant, par la caisse, lorsque la contestation porte sur l'imputabilité des lésions, soins et arrêts de travail pris en charge au titre de l'accident du travail ou de la

L'existence d'un contrat verbal entre les parties pour la réalisation de travaux de rénovation dans la maison de M. [N] n'est pas contestée.

Aucun contrat de travail n'a été signé entre les parties.

de ses fonctions en l' absence de toute définition de son travail dans le contrat de travail initial qu' elle produit, confirment les déclarations de Mo B...selon lesquelles, depuis 1995, date de son

à ce qu'a pu constituer l'embauche des autres salariés dont les fonctions, rémunérations et contrats de plus courte durée se justifiaient par la nature des travaux à exécuter.

le salarié ne pouvait pas retrouver les mêmes conditions de travail et qu'aucune modification de son contrat de travail n'était survenue.

- Sur l'assistance à maîtrise d'ouvrage Le taux de 12 % du montant des travaux retenus par la cour, qui correspond à la pratique professionnelle et qui n'est contesté par aucune partie, sera appliqué

de travail à durée déterminée, du 2 novembre 1993 au 2 mai 1994, puis à durée indéterminée selon avenant au contrat de travail du 2 mai 1994, par la société [1].

[G] [B] a conclu avec la Sarl Etedi BBC un contrat de consultant en maîtrise d''uvre pour le suivi et le contrôle de travaux, M.

[D] [I] a souscrit auprès de la compagnie AGF, aux droits de laquelle vient la SA Allianz IARD, un contrat 'Acti relais bonus plus' ayant pour objet de garantir une incapacité de travail, ainsi qu'un contrat

La convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie s'applique au contrat de travail.

services doit être requalifié en contrat de travail, de sorte que la cour est matériellement compétente, - dire et juger que le contrat de travail est soumis à la convention collective Syntec,

La société [1] employait plus de 11 salariés au moment de la rupture du contrat de travail.

Cette règle constitue une application de la règle plus générale " à travail égal, salaire égal " énoncée par les articles L. 133-5.4° et L. 136-2.8° du Code du travail ; il s'en déduit que l'employeur

Le non-paiement des heures supplémentaires retenu ci-avant constitue une violation de l'obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail.

Son contrat de travail était régi par la convention collective nationale des travaux publics.

de travail et ses conséquences Aux termes de l'article 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en

La mise en 'uvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint dès lors que l'employeur a eu connaissance des faits allégués.

Il doit être rappelé que cette demande intervient au subsidiaire d'une contestation de facture de travaux réalisés pour les premiers depuis plus de 5 ans.

que conteste la SAS 72/78 Contrast & Numerix.