déloyale du contrat de travail.

Elle ajoute que les prérogatives offertes par le droit commun (exception d'inexécution, qui ne permet que la suspension de l'exécution et non la rupture du contrat ; résolution judiciaire qui suppose une

Elle fait valoir que cette demande est dilatoire, rappelant que la déchéance du contrat peut être prononcée même lorsque le sinistre n'est pas contesté dans son existence ou dans son ampleur, de sorte

L'inaptitude invoquée apparaît ainsi exclusivement utilisée pour éviter l'exécution de la clause de mobilité prévue au contrat de travail.'

du contrat de travail.

[P] [G] , le montant des intérêts conventionnels et frais payés par eux en exécution du contrat de crédit affecté ; - Ordonne la compensation des sommes réciproquement dues avec effets à la date de

[K] les sommes suivantes: Dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat et violation du droit à une vie privé : 60.000 euros Indemnité de requalification : 2.022 euros Indemnité pour violation

contractuels à l'encontre de la société Franfinance - de condamner la société Franfinance à leur rembourser l'intégralité des intérêts versés au titre de l'exécution normale du contrat de prêt et lui

la rupture du contrat.

Pour confirmation à ce titre, la société intimée conteste toute exécution déloyale du contrat de travail. Elle sollicite la confirmation du jugement.

Suivant jugement en date du 12 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Bourgoin Jallieu a : -constaté la résiliation du contrat de crédit-bail n°2328659 liant Mme [Z] [Y] et la SAS Locam à compter du

Si la clause n°5.2 du contrat exclut de la mission de [I] le «'contrôle des notes de calcul, plans et aspects réglementaires (à charge du bureau de contrôle)», cette clause doit s'entendre comme le contrôle

Il n'est pas contesté que la société Wellman avait conclu un contrat d'approvisionnement avec la société Valorplast qui s'est exécuté au cours des années concernées de 2009, 2010 et 2011. 61.

SUR CE Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

[C] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes pour obtenir la requalification des ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, des rappels d'heures supplémentaires, d'indemnités

[B] a saisi le conseil de prud'hommes de Dax en contestation du bien-fondé du licenciement et en paiement de diverses sommes en lien avec l'exécution du contrat de travail.

déloyale du contrat de travail, Et statuant à nouveau Condamnera la SAS [1] à verser à Mme [M] la somme de 5.000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

[F] contre elle concernant l'exécution déloyale du contrat de travail durant la période de mise à disposition ; Omis de juger irrecevable l'action de M.

[H] a contesté son licenciement. À la date de la rupture du contrat de travail, M.

(société Transmec) un contrat de transport national, un contrat de prestations de logistique et un contrat de sous-traitance.