de Genève du 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ".

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2024, sous le n° 24TL00664, M.

L'ordonnance de clôture a été reportée au 25 mars 2025 et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 28 avril 2025.

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

À compter du 19 mars 2009, M.

- Maître Paul Albert IWEINS , avocat représentant le Conseil National des Barreaux de PARIS, en ses observations sur le fond.

du droit d'asile (CNDA) le 31 mars 2023.

février 1975 au 30 novembre 2005, avec seulement deux périodes d'affection au jour entre le 13 décembre 1982 et le 25 janvier 1983, et entre le 15 avril 1985 et le 23 mars 1987.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la convention des Nations-Unies sur les droits de l’enfant, signée à New York

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 juillet et 2 novembre 2025, M.

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ainsi que son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 16 mai 2025.

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée

S'agissant des préjudices : 25.

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde du 15 mars 1966.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2022, et un mémoire complémentaire et des pièces, enregistrés le 18 mai 2022, Mme B, représentée par Me Karl, demande à la Cour :

Le 28 octobre 2013, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin d'obtenir la prime liée à l'obtention de la médaille du travail échelon « or » en mai 2011.

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié en matière de séjour et de travail ; - le code de l’entrée

[X] [L], né en 1952, ancien avoué, au titre de la perte de revenus, à la suite de la loi 2011-94 du 25 janvier 2011, portant réforme de la représentation devant la cour d'appel.