dans les limites de la somme de 151 053 €, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté toute demande contre la concluante relative à la mise en conformité par rapport au permis de construire

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe. GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme J.

Par ordonnance du 9 octobre 2013, le Magistrat de la mise en état a, au visa de l'article 909 du code de procédure civile et sur conclusions d'incident de M.

Elle n'a pas notifié à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2022.

Rudy LESSI Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2020, À cette date, le prononcé de la décision a été prorogé à ce jour

C] [I] MAAF ASSURANCES SA Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par mise

c / Société de droit allemand MAHILD DRYING TECHNOLOGIES Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués Rendu par mise

public conformément à l'article R. 123-19 du code de l'environnement ; -le règlement interdit toute construction nouvelle, et de facto toute extension, la plupart des constructions étant déjà non-conforme

Par ordonnance d'incident du 27 octobre 2020, le conseiller de la mise en état, saisi par les époux [W], a mis en oeuvre une expertise judiciaire dont il a confié l'exécution à M. [X] [Z].

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Juin 2024.

ou à des non-conformités ; En conséquence, - débouté M.

D'une part, il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu reconnaître au propriétaire d'un bâtiment détruit ou démoli le droit de procéder à une reconstruction à l'identique dans un délai

en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement

Madame Claude OLIVIER-VALLET, Magistrat honoraire, qui en ont délibéré ; Greffier, lors des débats : Madame Céline PERRIN ; A l'issue des débats, le Président a annoncé que l'arrêt serait rendu par mise

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2024 Le rapporteur, H. COZICLe président, B. EVEN La greffière, I.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

, Président de chambreMadame DEGOUYS, ConseillerMadame MARCHAND, ConseillerARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 31 mai 2006 après prorogation du délibéré en date

Aucune clause ne transfère les réparations dues à la vétusté au locataire ou les travaux de mise en conformité relevant des grosses réparations ou des prescriptions de l'autorité administrative.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 18 juin 2014 ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au