Il n'y aura pas lieu pour cela d'accueillir la demande de remboursement formulée par la société Maser, en ce que l'arrêt infirmatif de ce chef emporte de plein droit obligation de restitution et constitue

d'assurance MMA IARD ; Que le jugement entrepris a notamment annulé le compromis de vente, ordonné la restitution du dépôt de garantie et condamné solidairement Me [B], la société MMA IARD et la SCI

agir de la société [7], venant aux droits de la société [5] ; - DÉCLARE en conséquence la société [7], venant aux droits de la société [5], recevable en ses demandes ; - DÉBOUTE la société [7], venant

Par un jugement n° 1905560/1-1 du 16 juin 2021 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

B... a motivé sa requête devant le tribunal par référence à la requête introduite parallèlement par la société, qu’il a intégralement reproduite.

la nouvelle dénomination sociale de la société Gras Savoye, La déclarer bien fondée en son appel, Déclarer recevable mais mal fondée Mme [R] [B] en son appel incident et en l'ensemble de ses demandes

demandées.

Dans ses écritures en réponse également soutenues oralement à l'audience, la société Agilice demande à la Cour d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a condamnée à payer diverses sommes sauf en ce

Elle affirme qu'en réalité, la société bailleresse s'est basée sur des critères fallacieux tenant au nombre d'occupants des appartements.

Par acte sous seing privé du 27 août 2004, la société [5] Oph du [Localité 4] (ci-après [5]), a donné à bail d'habitation à M. [X] [O] et Mme [S] [B] un appartement situé [Adresse 1].

Par conclusions du 16 mars 2022, la société Bred Banque Populaire demande à la cour de : - débouter Mme [R] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, En conséquence, - confirmer le jugement

au magistrat délégué par le Premier Président de la cour d'appel pour statuer de : - déclarer irrecevables les demandes formées par Messieurs [K] et [Z], - déclarer recevable et bien fondée sa demande

grave, au débouté de la SARL SEPS de sa demande subsidiaire au titre d'un licenciement fondé sur un motif personnel devant l'inexistence d'un tel motif, en conséquence, à la confirmation du jugement entrepris

non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir des demandeurs à l'encontre de la société Loft One ; - Déclaré irrecevables les demandes formulées à l'encontre du "groupe [K] constitué des sociétés Loft

demande d'attribution de gage formée par la société [R] Les appelantes font valoir que la société [R] n'a pas intérêt à agir.

Il est également confirmé en ce qu'il a débouté M. et Mme [V] de leur demande subsidiaire offrant de verser le coût de la réparation des désordres et de leur demande à titre infiniment subsidiaire tendant

La société n'établit pas non plus avoir affiché le procès-verbal.

Foncière Tournezy du surplus de sa demande au titre des travaux ; Déboute la société Foncière Tournezy de sa demande en paiement de la franchise de loyer ; Déboute la société Foncière Tournezy de sa

La SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS défend le droit absolu de la banque de s'inquiéter des justificatifs produits en vue du déblocage des fonds qu'elle libère en tant que prêteur.

BRS & Partners, avocats au barreau de PARIS, toque L152 Société HDI-GERLING INDUSTRIE VERSICHERUNG AG prise en la personne de ses représentants légaux Ayant pour siège social : [Adresse 6] [Adresse