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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
615e0e32c25a97f0381f534b
21 janvier 2015
[A] [B] doit récompense à la communauté pour la somme de 36 477,03 € au titre de cette collection de timbres, - dire et juger que la communauté doit une somme de 119 794,39 € à Mme [C], - désigner
Cour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd925a7
29 juin 2015
Une ordonnance de non conciliation du 20 juillet 2012 a constaté l'accord des époux sur le principe du divorce.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01074_20221109
9 novembre 2022
sous réserve des dispositions de l'article R. 212-5, souscrite à l'entrée sur le territoire métropolitain par l'étranger qui n'est pas ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne et qui
6253c95bbd3db21cbdd880c0
16 février 2006
Les époux X... prétendent que la notification qui leur a été faite de la cession de créance intervenue le 25 octobre 2001 entre la BANQUE DE CHINE et la Société VALOREST ne comportait pas d'indication
2ème Chambre
642fb67bcece1704f5747700
6 avril 2023
son mari n'avait pas consenti au cautionnement, et que la proportionnalité de son engagement doit être appréciée au regard de ces éléments ne comprenant pas les biens de la communauté ; qu'au jour de
Chambre 3-3
631ad8c239cffb4f13674337
8 septembre 2022
Sur le grief de disproportion manifeste de l'engagement de caution Marié sous le régime de la communauté légale, M.
3ème chambre
DCA_22TL20748_20221004
4 octobre 2022
Eu égard au caractère récent tant de la communauté de vie des époux que de leur mariage datant respectivement de moins d'une année et de moins de six mois à la date de l'arrêté contesté, elle n'établit
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00886_20250108
8 janvier 2025
A et d'une voisine faisant état de la communauté de vie entre les époux. Il ressort en outre des pièces versées au dossier que si l'épouse de M.
7ème chambre
DCA_21PA04174_20221005
5 octobre 2022
de vie effective entre époux ". 3.
3ème chambre famille
63d22a7a9b3c8605deec1f3a
25 janvier 2023
Selon l'article 238 du code civil, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en
6253ca4dbd3db21cbdd8a9e7
29 janvier 2008
(no 46) et pour partie aux époux D...
CHAMBRE 8 SECTION 1
5fdc1d0ca436e041575b078e
20 décembre 2018
serait nul pour défaut de cause ; Attendu que la demande d'annulation de son engagement formée par Mme [R] constitue une défense au fond au sens de l'article 71 du code de procédure civile ;
2ème Chambre civile
6352367b8c924eadffcc46ab
20 octobre 2022
A l'occasion des travaux ayant en lieu entre octobre 2004 et avril 2005, l'immeuble auquel était accolé l'immeuble des époux [L], jouxtant celui des époux [S], a été démoli.
Pôle 5 - Chambre 9
615e0e19c25a97f0381f522b
24 octobre 2013
Une nouvelle procédure de divorce ayant été engagée, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Meaux a, par ordonnance du 21 octobre 2008 constatant la non-conciliation des époux
62c7ca11cb8dca058e3e7a84
7 juillet 2022
Ainsi que la relevé le premier juge, les époux [T] se sont mariés le [Date mariage 2] 2002, sans contrat de mariage préalable, de sorte que leur régime matrimonial est la communauté légale réduite aux
CHAMBRE 1 SECTION 1
61630e5ada3e3d306603682f
30 mai 2011
[D] [M] et [K] [X] et, notamment, ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre eux.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01578_20251006
6 octobre 2025
pour un bien dont la SCI Bayit n’est plus propriétaire, alors qu’il existe une communauté d’intérêts entre cette société, dont l’unique associé est une société de droit luxembourgeois dont le seul associé
6431062028558704f52e68ab
Le divorce des époux a été prononcé par jugement le 23 juin 2016 aux termes duquel la liquidation du régime matrimonial a été ordonnée, disposition confirmée par arrêt de la cour d'appel de Douai du 1er
1ère Chambre
6979bbc5cdc6046d47f31a69
27 janvier 2026
Ils précisent que la présente instance porte également sur la liquidation de la communauté ayant existé entre les époux [B]-[D] et que la succession de [K] [D] et celle d'[P] [B] sont en coindivision s'agissant
6253ca9ebd3db21cbdd8b8e4
28 avril 2008
Y..., ordonné la remise, par les époux Y... à Annette A..., des clés du portail qu'ils ont installé à l'entrée de l'impasse des Courteils, et condamné les époux Y... à payer à Annette A... la somme de
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