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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
677e184925a73d43aa4ae167
7 janvier 2025
ont qualité pour agir à l'encontre des sociétés Mutuaide et Mutuaide assistance, Renvoyer le dossier devant le tribunal judiciaire d'Amiens pour qu'il soit statué sur les demandes contenues dans l'exploit
Chambre 1-7
68676bd8fdaf41a8356be655
3 juillet 2025
La SCI BAP , les époux [I] et la SAS CABINET [N] demandaient au tribunal de leur allouer le bénéfice de leur exploit introductif d'instance Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse
671b35292edfb0b58c05e967
24 octobre 2024
Les consorts [C] demandaient au tribunal de leur allouer le bénéfice de leur exploit introductif d'instance, soulevaient l'irrecevabilité des prétentions de Monsieur [B] [P] et sollicitaient la condamnation
Pôle 5 - Chambre 6
653a06c6d0451e8318d0eb07
25 octobre 2023
[M] [X] tiré de la prétendue nullité de l'exploit introductif d'instance en date du 27 janvier 2021, - juger irrecevable le moyen de M.
Chambre Commerciale
63119d8c6f0d304f138e5e3e
1 septembre 2022
Ils soutiennent': 22.- concernant la validité de l'assignation, que les articles 494 et suivants du code de procédure civile ne prévoient pas la nullité de l'exploit introductif d'instance, alors que
Chambre 1 A
6440d7dbe704a005d1ed6f44
19 avril 2023
Par exploit introductif d'instance en date des 29 novembre et 5 décembre 2019,la SASU NATURALIA a assigné la SAS HTS, la société TSMITTEL, la société HAGENBIO, la société DOMAINE DU FRAYSSE, M.
Cour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94be7
5 novembre 2020
dernières conclusions du 3 décembre 2019, la société Bee Angels demande à la cour de: Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-1 du Code civil nouveaux (anciens articles 1134 et 1147 dudit Code), Vu l'exploit
Société MARS OCCIDENTALE Société BAIL INVESTISSEMENTc/Société SOMATEM HOULON SAS
6253c9b2bd3db21cbdd890f7
26 juin 2006
.., Huissier de Justice, en ayant dressé constat ; Attendu que MARS OCCIDENTALE et SELECTIBAIL faisaient ensuite attraire SOMATEM devant le Tribunal de Grande Instance de CHALONS EN CHAMPAGNE, par exploit
6253c9e4bd3db21cbdd897e0
12 juillet 2007
* * * EXPOSE Maurice X... et son épouse née Marie-France Y..., la Confédération Paysanne et l'Abeille Périgourdinne, ont assigné, par exploit en date du 21 mars 2007, devant le juge
Pôle 5 - Chambre 4
5fca6d9fb8ec6f5897d6d64f
21 octobre 2020
les données personnelles soi-disant recueillies auprès de l'AAA, la société Hyundai ne justifie pas avoir recueilli le consentement préalable des intéressés, ni de leur avoir précisé de manière explicite
1ere Chambre Section 1
644cb56556c9f0d0f8b6f341
25 avril 2023
Aux termes de l'acte introductif d'instance et de leurs conclusions, M.
69cf70bacdc6046d47f52e5e
2 avril 2026
Suivant exploit de commissaire de justice du 4 janvier 2022 , le syndicat des copropriétaires du Parc Corot , représenté par son administrateur provisoire la SELARL AJASSOCIES a assigné Monsieur [D] devant
63b7cc6a6b63637c907b7858
5 janvier 2023
Suivant exploit de huissier en date du 21 octobre 2019, Monsieur [K] a fait délivrer à son locataire un congé pour motif sérieux et légitime.
13e chambre
5fde0e528ab3a2ad6181ef6e
5 juillet 2018
Il est constant que l'exploit introductif d'instance a été délivré le 14 mars 2014 par la SARL Voltafrance 25 alors qu'il résulte de l'extrait Kbis du 4 mai 2014 produit que la dissolution de cette société
5fde0e568ab3a2ad6181ef6f
5fde0e578ab3a2ad6181ef70
5fde0e5a8ab3a2ad6181ef71
5fde10e90d97d3af151dab38
5fde10eb0d97d3af151dab39
Il est constant que l'exploit introductif d'instance a été délivré le 14 mars 2014 par la SARL Voltafrance 33.
60350a719a7ba9373cc04e62
29 juin 2016
Les préjudices liés à la liquidation judiciaire d'EPI, à savoir : ' Le préjudice subi par la société DAL Industries lié à l'acquisition et à l'exploitation de la société EPI, et condamner la société
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