Entre le 13 et le 19 juillet 2016, l'inspection du travail a autorisé le licenciement des salariés protégés concernés par le projet de fermeture de l'établissement de Noyen.

emportant un projet de licenciement collectif au niveau de l'établissement ou de l'entreprise./ Constitue également une fermeture d'établissement la fusion de plusieurs établissements en dehors de la

Le maire de [Localité 1] a notifié un arrêté de fermeture administrative à l'établissement le 10 juillet 2008.

de l'établissement.

qui induisent qu'il était en charge de l'ouverture et de la fermeture et était donc présent à ces moments là.

Alors que le quatrième était en cours de construction elle s'est vu notifier par la mairie [Établissement 1] le 7 février 1995 un arrêté d'interruption des travaux, au motif qu'une partie du COS avait

Par arrêté en date du 25 janvier 2011, le préfet des Bouches du Rhône a radié l'établissement de la catégorie hôtel de tourisme eu égard à la fermeture de l'établissement.

tardive de l'établissement X, sis à Saint-Chaffrey (05330).

À l'issue d'un contrôle effectué le 7 février 2020, la police municipale a établi un rapport d'intervention pour signaler au procureur de la République une infraction à la législation sur la protection

Il s'oppose à la fin de non recevoir tirée de la prescription de son action invoquée par la partie adverse, contestant non seulement l'allégation selon laquelle les portillons ont été installés en 1994

Le 3 mai 2013, la société l'Amicale a transmis au bailleur le rapport de vérification établi par la société Socotec faisant état de non-conformités de l'installation électrique et l'a mis en demeure de

La directrice de la structure dans laquelle il travaillait l'a sollicité afin qu'il lui donne ses dates de congés, par lettre remise en main propre le 9 juillet 2008, (pièce no7 salarié et no 14 employeur

En raison de la fermeture de cet établissement à la fin de l'année scolaire 2017/2018, l'intéressé a été invité à participer au mouvement de mutation.

Pour ma part, j'ai vécu, pendant à peu près 6 mois, une période très difficile jusqu'à me posait la question de rester ou non.

A supposer que l'augmentation des charges et le déficit qui en est résulté caractérise une gestion non conforme aux usages du bon père de famille, il reste qu'il n'est pas établi qu'elle a eu un impact

qui s'est montrée favorable à la fermeture de la maternité et de la chirurgie de l'établissement ; - à la date à laquelle est née la décision implicite attaquée, les services de gynécologie-obstétrique

Le non-renouvellement ou la résiliation du contrat ou du marché de gestion et la décision de fermeture prise par le propriétaire ne constituent en effet pas un obstacle à la reconnaissance du transfert

La fermeture de cet établissement pour des raisons climatiques engendrerait des conséquences économiques désastreuses. » L'expert a déposé son rapport le 16 juin 2016.

. et René Y... coupables d'avoir à BONLIEU SUR ROUBION (26) : - sur les lieux dits Juanon et Boulaton, courant 1996 à courant 1999, fait fonctionner des installations en infraction à une mesure de fermeture

217 du Code de Procédure Pénale. ** * * ATTENDU que, par ordonnance en date du 3 octobre 2000, le juge d'instruction saisi de faits de nature à caractériser notamment des offres ou cessions non