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62 834 résultats pour « fonds exploite par une societe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03066_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Aux termes de l'article 19. 2 de la convention de terminal conclue entre la société Europorte et le GPMB ; " Les Biens définis en annexe indispensables à la poursuite de l'exploitation portuaire du Terminal

Source officielle
CA

8e Chambre A

6162677d12fe6a3e85a6c79b

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

notamment dans des brouillons manuscrits de correspondances dont il ne conteste pas être l'auteur, reprises en partie dans une télécopie adressée à l'une de ces sociétés, faisant allusion de manière explicite

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a0d47f6cdc6046d47457bcf

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

SOCIETE [X] [L] ET ISOLATION : S.C.P.I. prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Lola JULIE substituant Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL

Source officielle
CA

6e chambre

627df99e0d41e0057d43e84d

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

avocat au barreau de VAL-DE-MARNE Le Comité social et Economique d'Etablissement de la Direction Régionale d'exploitation (DRE) Rhône-Alpes Auvergne de la société Autoroutes du Sud de la France

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01451_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Elle soutient que les moyens de la société requérante ne sont pas fondés.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69d8a1d4cdc6046d47bd2024

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La société AZUR PROMOTION CONSTRUCTION oppose que la demande formée devant le juge des référés relevait bien du juge du fond et que la décision contestée doit en conséquence être confirmée en toutes ses

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9ce9cdc6046d4765ef60

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle conclut à la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions et sollicite la condamnation in solidum de la société [U] [E] et de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdb2a1540d983bed1dc2ba5

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

HOTEL [Établissement 1] SOCIETE D'EXPLOITATION HOTELIERE ET TOURISTIQUE ; - condamner la société HOTEL [Établissement 1] SOCIETE D'EXPLOITATION HOTELIERE ET TOURISTIQUE au paiement d'une indemnité d'occupation

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a192d76cdc6046d4754b429

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La société en nom collectif [T], immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Angoulême, exploite une officine de pharmacie.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA02516_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Géothermie, puis la société Engie Energie Services, la gestion déléguée du service public d'exploitation du réseau de chauffage urbain communal à compter du 1er septembre 2008 jusqu'au 31 août 2016, soit

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69fd76b0cdc6046d47034af1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par exploit du 1er avril 2025, la société Bomag a fait assigner la société AB Loc devant le juge des référés du tribunal de commerce d'Evry aux fins de voir : Condamner la société AB Loc à lui payer

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00877_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

exploitante Eco Soley Développement ne font pas mention de l'engagement par cette dernière d'exploiter les chauffe-eaux pendant une durée minimale de sept ans.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00878_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

exploitante Eco Soley Développement ne font pas mention de l'engagement par cette dernière d'exploiter les chauffe-eaux pendant une durée minimale de sept ans.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00879_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

exploitante Eco Soley Développement ne font pas mention de l'engagement par cette dernière d'exploiter les chauffe-eaux pendant une durée minimale de sept ans.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01282_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

exploitante Eco Soley Développement ne font pas mention de l'engagement par cette dernière d'exploiter les chauffe-eaux pendant une durée minimale de sept ans.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA01422_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

ont eu pour effet de la tromper sur qualité d'exploitant agricole, la réalité de l'exercice d'une activité agricole et la nécessité pour l'exploitation du bâtiment.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a1927becdc6046d4754068d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

- Sur le bail commercial conclu avec la société Diamond club restaurant, exploitante du fonds de commerce jusqu'en avril 2016, elle conteste les faits reprochés : cette société a exploité son fonds

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6788a227b815c30a4df70b22

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Définitions » du chapitre 2 consacré aux pertes d'exploitation, de l'intercalaire ; or elles ne font pas partie des « définitions » qui y sont mentionnées ; les pertes d'exploitation à la suite de la fermeture

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

68f31f0847bd0e19a239d557

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

les sociétés Anouche Productions et Universal Music France ont bien exploité commercialement la voix de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03266_20250127

Admin. Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Elle soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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