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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03066_20230711
11 juillet 2023
Aux termes de l'article 19. 2 de la convention de terminal conclue entre la société Europorte et le GPMB ; " Les Biens définis en annexe indispensables à la poursuite de l'exploitation portuaire du Terminal
8e Chambre A
6162677d12fe6a3e85a6c79b
14 avril 2011
notamment dans des brouillons manuscrits de correspondances dont il ne conteste pas être l'auteur, reprises en partie dans une télécopie adressée à l'une de ces sociétés, faisant allusion de manière explicite
Chambre commerciale
6a0d47f6cdc6046d47457bcf
19 mai 2026
SOCIETE [X] [L] ET ISOLATION : S.C.P.I. prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Lola JULIE substituant Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL
6e chambre
627df99e0d41e0057d43e84d
12 mai 2022
avocat au barreau de VAL-DE-MARNE Le Comité social et Economique d'Etablissement de la Direction Régionale d'exploitation (DRE) Rhône-Alpes Auvergne de la société Autoroutes du Sud de la France
2ème Chambre
DCA_23VE01451_20250318
18 mars 2025
Elle soutient que les moyens de la société requérante ne sont pas fondés.
Chambre 1-4
69d8a1d4cdc6046d47bd2024
9 avril 2026
La société AZUR PROMOTION CONSTRUCTION oppose que la demande formée devant le juge des référés relevait bien du juge du fond et que la décision contestée doit en conséquence être confirmée en toutes ses
5ème Chambre
6a0e9ce9cdc6046d4765ef60
20 mai 2026
Elle conclut à la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions et sollicite la condamnation in solidum de la société [U] [E] et de M.
Pôle 5 - Chambre 3
5fdb2a1540d983bed1dc2ba5
3 avril 2019
HOTEL [Établissement 1] SOCIETE D'EXPLOITATION HOTELIERE ET TOURISTIQUE ; - condamner la société HOTEL [Établissement 1] SOCIETE D'EXPLOITATION HOTELIERE ET TOURISTIQUE au paiement d'une indemnité d'occupation
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a192d76cdc6046d4754b429
28 mai 2026
La société en nom collectif [T], immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Angoulême, exploite une officine de pharmacie.
4ème chambre
DCA_22PA02516_20231124
24 novembre 2023
Géothermie, puis la société Engie Energie Services, la gestion déléguée du service public d'exploitation du réseau de chauffage urbain communal à compter du 1er septembre 2008 jusqu'au 31 août 2016, soit
Pôle 1 - Chambre 2
69fd76b0cdc6046d47034af1
7 mai 2026
Par exploit du 1er avril 2025, la société Bomag a fait assigner la société AB Loc devant le juge des référés du tribunal de commerce d'Evry aux fins de voir : Condamner la société AB Loc à lui payer
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00877_20240328
28 mars 2024
exploitante Eco Soley Développement ne font pas mention de l'engagement par cette dernière d'exploiter les chauffe-eaux pendant une durée minimale de sept ans.
DCA_23DA00878_20240328
DCA_23DA00879_20240328
DCA_23DA01282_20240328
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01422_20240321
21 mars 2024
ont eu pour effet de la tromper sur qualité d'exploitant agricole, la réalité de l'exercice d'une activité agricole et la nécessité pour l'exploitation du bâtiment.
Pôle 5 - Chambre 5
6a1927becdc6046d4754068d
- Sur le bail commercial conclu avec la société Diamond club restaurant, exploitante du fonds de commerce jusqu'en avril 2016, elle conteste les faits reprochés : cette société a exploité son fonds
Pôle 4 - Chambre 8
6788a227b815c30a4df70b22
15 janvier 2025
Définitions » du chapitre 2 consacré aux pertes d'exploitation, de l'intercalaire ; or elles ne font pas partie des « définitions » qui y sont mentionnées ; les pertes d'exploitation à la suite de la fermeture
Pôle 5 - Chambre 2
68f31f0847bd0e19a239d557
17 octobre 2025
les sociétés Anouche Productions et Universal Music France ont bien exploité commercialement la voix de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03266_20250127
27 janvier 2025
Elle soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
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