préjudice indépendant de l'objet même de cette procédure ; qu'elle sera donc déboutée de sa demande de dommages-intérêts ; Qu'il paraît, par contre, inéquitable de laisser à sa charge la totalité des frais

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M. Dominique BRUZY, Président M.

Et Mme [H], es qualité de représentants légaux de leur fille [X] [H], une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens

(No /2020, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 18/00059 - No Portalis 35L7-V-B7C-B467D NOUS, Patricia DUFOUR, Conseillère, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation

Sa requête doit donc être rejetée, y compris ses conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : La requête de la SAS Artlices est rejetée.

exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Il serait en revanche inéquitable de laisser à la charge des intimés les frais, non compris dans les dépens, qu'ils ont exposés pour leur défense.

aucune entretien n'a eu lieu; qu'il y A lieu de faire droit à la demande à ce titre tel que précisé au dispositif, Attendu qu'ayant bénéficié de l'aide juridictionnelle, Madame X... n'a pas exposé de frais

AL EUROPE SPA ITALIE représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me MOURRE, avocat Instruction clôturée le 31 Octobre 2003 Audience de plaidoiries du 19 Novembre 2003 COMPOSITION

Leur requête doit donc être rejetée, y compris leurs conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.

Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens Chaque partie succombant partiellement devant la cour, il apparaît équitable de laisser à chacune d'elle la charge de ses dépens et de ses frais

Henri Y..., à compter du 1er juillet 2000 entre les mains d'un séquestre, en la personne du A... de l'Ordre des Avocats de PARIS, et a condamné le défendeur aux dépens.

et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens

[O] aux entiers dépens de première instance et d'appel ; - le condamner également au paiement d'une indemnité de 2 000 euros à valoir sur les frais et honoraires non compris dans lesdits dépens en vertu

PAR CES MOTIFS La cour, Confirme l'ordonnance du 29 septembre 2016 ; Condamne la SARL Actilor à payer à la communauté d'agglomération [Localité 3], 2 000 euros au titre des frais non compris dans

DE LA COUR L'affaire a été débattue le 14 Septembre 2004 en audience publique, devant la Cour composée de : H.

et non compris dans les dépens; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens

dilatoire d'Yvon X... n'étant pas suffisamment caractérisés, il n'y a pas lieu de prononcer une telle amende; Il serait en revanche inéquitable de lasser à la charge de la Caisse l'intégralité des frais

conditions d'application de l'article 700 du code de procédure civile ne sont réunies qu'en faveur des appelants auxquels la commune de [Localité 5] est condamnée à payer la somme de 1 200 euros au titre des frais

application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de PRUDENCE CRÉOLE; Il serait inéquitable, en revanche, de laisser à la charge de la société DIF l'intégralité des frais