MOREIRA DOS SANTOS VICENCIA FERREIRA, immatriculée au RCS d'ORLEANS sous le n°382 090 470 [Adresse 6] [Localité 8] n'ayant pas constitué avocat Société EUROBAT immatriculée au RCS d'ORLEANS sous

CHANGE BY FIDSO immatriculée au RCS de Bordeaux au n° 505 295 196 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me François-Genêt KIENER de l'AARPI PARRINELLO VILAIN & KIENER, avocat au barreau de PARIS

GROUPE EAU PURE INTERNATIONAL (GEPI), prise en la personne de sa présidente, Mme [V] [R] [H], domiciliée en cette qualité au siège social situé [Adresse 6] [Localité 7] Immatriculée au rcs de Pontoise

AXA FRANCE IARD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 722 057 460 [Adresse 8] [Localité

disposition au greffe le dimanche 25 janvier 2026 à 15 h 00 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Christian BERQUET, Greffier Céline MILLER, conseillère N° RG 25/00679 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WE3K REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE [Immatriculation 1] Avril 2025 ET DE L'EXERCICE

; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

exclue du champ de la taxe sur les salaires en France ; - elle est fondée à se prévaloir du bénéfice du rescrit n° 2008/13 du 10 juin 2008, qui concerne les succursales françaises d'entreprises étrangères

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

En deuxième lieu, à la date indiquée, l'actionnaire de KINCO est une société FAITH ESSENTIAL LTD, immatriculée au BELIZE, qui en a acquis les parts auprès d'une société COLD REGAL DEVELOPMENT LTD, immatriculée

correspondants, ou encore de s'être vus remis des faux documents relatifs à l'immatriculation des véhicules acquis.

correspondants, ou encore de s'être vus remis des faux documents relatifs à l'immatriculation des véhicules acquis.

ENTREPRISE [C] immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 572 780 310 [Adresse 1] [Localité 4] venant aux droits, par l'effet d'un traité de fusion, de la société Sn.EPC, immatriculée au RCS de

HOMEAWAY FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 4] immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 493 457 741 Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL

GALLAND de la SCP GALLAND VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 INTIMÉES SARL RASSIM prise en la personne de son liquidateur la SELAFA MJA représentée par Mâitre LELOUP THOMAS Immatriculée

dirigées contre l'Etat au motif que le préfet a agi en qualité d'autorité exécutive du département, c'est en agissant au nom de l'Etat que le préfet du Haut-Rhin s'est illégalement abstenu de les immatriculer

compétent si le litige se rattache de manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi, si le choix de la juridiction n'a pas été frauduleux et si la décision à intervenir du tribunal étranger est

Mme E a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant étranger, sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

En sixième lieu, aux termes de l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou

populaire, relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, signé à Alger le 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers