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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA04674_20240214
14 février 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Cour d'Appel
6253c89dbd3db21cbdd85c4d
15 janvier 2002
agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège représentée par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoué qui a déposé son dossier INTIME : CENTRE DES IMPOTS
3ème CH Spéciale
63104bdf4709e24f13d55586
30 août 2022
[Y] [D], celle-ci ne peut pas contribuer à ses charges, elle dispose juste de quoi assumer ses dépenses personnelles (alimentation, entretien,impôt).
CHAMBRE 2 SECTION 2
6163e7c4a3681400d0dcd8bf
21 janvier 2010
Le CIC, caution bancaire, ayant réglé 8 340 € à la société EDC, celle-ci a imputé cette somme sur sa créance chirographaire (4 373,51 €) et a ramené sa déclaration de créance à la somme de 4 978,99 € à
3ème Chambre
DCA_20VE02302_20221108
8 novembre 2022
Elle soutient que : - la retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers prévue par le 2° de l'article 119 bis du code général des impôts pour les sociétés non-résidentes, qui se trouvent
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01302_20220929
29 septembre 2022
. / () / Dans le cas où l'exercice ne correspond pas à une année civile, le délai part du début de la première période sur laquelle s'exerce le droit de reprise en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03598_20220630
30 juin 2022
au titre de l'impôt antérieurement payé que la somme de 41 184 euros au lieu de 44 218 euros découlant des acomptes qu'elle avait payés.
DCA_21PA02782_20230322
22 mars 2023
antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Melchior a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt
1ere Chambre
627218d4228a02057de67497
3 mai 2022
des articles 2 et 3 de l'état liquidatif ( impôts 2007, 2008 et 2009), ainsi, le juge aux affaires familiales n'avait à préciser aucune condamnation, plutôt que d'acquitter les impôts 2007, 2008 et
6253c998bd3db21cbdd88bf2
15 septembre 2006
.* * *Par contrat du 6 novembre 1997, la société STILL a confié à la société de Gestion Conseil Administratif et Financier SOCONAFI, ci-après dénommée société SOCONAFI, le traitement de son crédit d'impôt
9ème Chambre
DCA_24PA02073_20260130
30 janvier 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
1ère chambre
DCA_22TL22413_20240704
4 juillet 2024
En vertu du 2 du I de l'article 271 du code général des impôts, le droit à déduction de cette taxe était né la même année.
DCA_22VE01199_20240711
11 juillet 2024
sur les sociétés ; elle sollicite une compensation avec le restant dû, soit une somme de 5 711 euros à imputer sur les pénalités.
DCA_23TL00322_20250220
20 février 2025
bénéficier de la réduction d'impôt qu'à raison de l'acquisition, de la construction ou de la transformation d'un seul logement. / La réduction d'impôt est répartie sur neuf années.
DCA_21TL22396_20220706
6 juillet 2022
La requérante a imputé sur le montant de son impôt sur le revenu dû au titre des années 2008 et 2009, la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, à raison d'un
1ère chambre civile B
615e0e80c25a97f0381f574f
17 juin 2014
Le Comptable des impôts du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 4], demande à la cour de confirmer totalement le jugement rendu, de condamner M.
7ème chambre
DCA_21PA06143_20230315
15 mars 2023
En vertu du premier alinéa de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00761_20240723
23 juillet 2024
M. et Mme A, associés de sociétés en participation gérées par la SARL Dom Tom Défiscalisation (DTD), ont imputé sur le montant de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008, sur le fondement des
Chambre civile
6618cf0a7935f50008be4269
11 avril 2024
[Z] [V] à payer à la Casden Banque Populaire la somme de 26.714,38 euros : - 15.123,08 euros au titre du capital dû ; - 11.591,30 euros au titre des échéances échues impayées (versement partiel imputé
DCA_22PA03102_20240306
6 mars 2024
A et Mme C ont bénéficié, en 2019, d'un crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) d'un montant de 517 654 euros, qui a été imputé sur la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle
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