Les moyens tirés de l'incompétence territoriale de l'URSSAF Centre-Val de Loire apparaissent dénués de fondement et seront, dès lors, rejetés.

Vu le certificat médical initial du docteur [S] du 29 janvier 2026, Vu l'arrêté du préfet des Bouches du Rhone du 29 janvier 2026 portant hospitalisation complète sous contrainte sur le fondement de l'article

du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

janvier 2006, informé ce même employeur de la fin de l'instruction en énonçant : " Je vous informe qu'à ce jour, l'instruction du dossier est terminée.

pour se loger avec leurs enfants mineures.

Elle invoque le non-respect de l'obligation du bailleur de proposer un relogement à sa locataire prévue par l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 aux motifs qu'elle était âgée de 72 ans au jour

en date du 08 Janvier 2024, N°22/01368 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme S.

; - la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; - le code électoral ; - le code des relations entre le public et les administrations ; -

[D] [U] [W]- GMLJ société d'exercice libéral d'avocats à responsabilité limitée, inscrite au RCS de Chartres sous le numéro 507 881 506 ayant son siège [Adresse 34] agissant poursuites et diligences

Eu égard à la mainlevée donnée à concurrence de la somme de 359 euros le 6 décembre 2016, l'appelante était, à compter de cette date, redevable de la somme de 10.343 euros dès lors que celle-ci, existante

[Adresse 6] [Localité 5] Représenté par Me Lassaad CHEHAM, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Emmanuèle Cardona, présidente, M.

de la séance du 29 mars suivant. 6.

L'avocat, Me Christopher POLONI développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger.

Par suite, le moyen tiré d'un vice de procédure doit être écarté. 6.

du 5ème de l'article 6 de la Loi du 6 janvier 1978 n°78-17, qui défend au responsable d'un traitement de données à caractère personnel de saisir, collecter ou conserver des données ayant pour finalité

janvier 1962.

Mme [O] [X] épouse [D] née le 29 Juillet 1968 à [Localité 13], demeurant [Adresse 6] M.

Par une ordonnance n° 2101989 du 19 janvier 2022, le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Aux termes du 1er alinéa du III de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er septembre 2023 tel que modifié par la loi n°2014-40 du 20 janvier

Informatique et libertés du 6 janvier 1978 et de l'article 4 du règlement général sur la protection des données, dit « RGPD », UE n° 2016/679 du 27 avril 2016.