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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
6451fabe48616ed0f8cd4ea0
2 mai 2023
2 mai 2023
L'article 112-1 du code pénal, applicable en matière disciplinaire, édicte que peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle l'infraction a été commise et précise
Source officielleRETENTIONS
66bd9a0e1329d1cb8b24ae72
13 août 2024
13 août 2024
Le conseil de [W] [E] alias [R] [M] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel, uniquement concernant les mêmes moyens qu'en première instance, à savoir le défaut de
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6788a22ab815c30a4df70b66
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il en résulte que les auditions auxquelles les agents de contrôle procèdent pour la recherche et le constat des infractions en matière de travail illégal ne peuvent être réalisées qu'avec le consentement
Source officielleChambre des Etrangers
67134c09208351cec6586773
18 octobre 2024
18 octobre 2024
La notion de menace pour l'ordre public ne peut pas être confondue avec le seul constat d'antécédents judiciaires, sans que soit appréciée la nature et la gravité des infractions commises.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fda2392680d7268397c938e
23 septembre 2019
23 septembre 2019
Le 02 septembre 2014, la société CPSI a été convoquée pour la rédaction de la notification du pv d'infraction. A la demande de M.
Source officielle4e Chambre A
6162a32d36ab09eb9a2fd86a
21 décembre 2012
21 décembre 2012
initiative, la porte fenêtre de la cuisine, (sic) conformément au cahier des charges et plans d'origine, et que la copropriété prend acte de cette reconnaissance que les précédents travaux étaient en infraction
Source officielleCour d'Appel
6253c879bd3db21cbdd85601
22 mars 2001
22 mars 2001
A... propriétaire des bâtiments a augmenté le prix de la location de 245 000 francs et . . ." "...les primes de fin d année 96, 97, 98, elles n ont pas été perdues pour tout le monde". infraction prévue
Source officielleCour d'Appel
6253c9b4bd3db21cbdd89125
23 février 2007
23 février 2007
Infraction prévue et réprimée par les articles 222-33 et 222-44 du code pénal.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Z... engagea à nouveau une actionc/Maître A
6253caacbd3db21cbdd8bb88
1 avril 2008
1 avril 2008
Le 28 décembre 1983 Monsieur B... h notifiait à Monsieur Z... un congé pour le 1' juillet 1984 sans indemnité d'éviction pour infraction aux clauses du bail.
Source officielleCour d'Appel
6253caf0bd3db21cbdd8c7cf
10 novembre 2008
10 novembre 2008
Fouad coupable de VIOLENCE COMMISE EN REUNION SANS INCAPACITE, le 12 / 12 / 2006, à ORLEANS (45), NATINF 020731, infraction prévue par l'article 222-13 AL. 1 8 du Code pénal et réprimée par les articles
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6172a555561e97f965e93f1d
17 avril 2013
17 avril 2013
Localité 1], ont procédé dans les locaux du magasin exploité par la société [Y] Fashion sous l'enseigne 'Women', à un contrôle commun et inopiné dans le cadre de la recherche et de la constatation d'infractions
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00005_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
mentionnée et de l'irrégularité de la consultation du ficher du traitement des antécédents judiciaires à laquelle l'administration a procédé ; - la décision est entachée d'une erreur de fait ; l'infraction
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01283_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 242 nonies A de l’annexe II au même code, dans sa rédaction applicable à la date des infractions : « Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01236_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
4° de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il ne constitue pas une menace à l'ordre public ; - le préfet ne s'est fondé que sur la seule et unique
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA05550_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
mai 1978, puis, par le tribunal correctionnel de Paris, le 24 avril 1987, à une peine de trois ans d'emprisonnement, assortie d'une interdiction définitive du territoire français, pour des faits d'infraction
Source officielleChambre 1-5
63d37963d1bc2605de4b45a7
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Cette inaction fautive est à l'origine du retard pris dans l'accomplissement des travaux et a conduit le juge de l'exécution à liquider l'astreinte, dans son jugement du 17 avril 2012.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6348ff8b63d497adffda4035
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par ailleurs, selon les articles L.8271-1 et suivants du code du travail, les infractions constitutives de travail illégal ou dissimulé et les infractions au 1er alinéa de l'article 3 de la loi n°75-1334
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
65ab721b36bfc00008d68c46
19 janvier 2024
19 janvier 2024
février 2016 achevé le 23 février 2017, qui concluait à un rappel de cotisations et contributions sociales pour un montant de 55.980 euros, outre une majoration de redressement complémentaire pour infraction
Source officielleCour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885b9
22 mai 2006
22 mai 2006
El Akil coupable de VIOLENCE COMMISE EN REUNION SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS, le 29 avril 2005, à ORLEANS LA SOURCE (45), NATINF 010873, infraction prévue par l'article 222-13 AL. 1 8 du
Source officielle11e Chambre B
615e0e5ec25a97f0381f559b
13 février 2014
13 février 2014
Elles allèguent qu'aucune infraction grave en l'espèce ne justifie la résiliation du bail .
Source officiellePage 50 sur 460