Une ordonnance d'injonction de payer a été rendue contre M. X... le 13.09.2001. M. X... a formé opposition en contestant avoir signé ce prêt.

Il ne conteste pas non plus en appel ne pas avoir introduit de demande de protection internationale ou subsidiaire au nom de sa de sa fille. 4.

Gérard AA... à une ordonnance d'injonction de payer du 7 avril 2003, a solidairement condamné M. Gérard D... et Mme Maria Esperanza E...à payer à la S.

demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler d’une part l’arrêté du 19 novembre 2024 par lequel le préfet du Var lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays

Toutefois, il résulte de ce qui précède que la requérante n'établit pas qu'elle ne pourrait bénéficier d'un traitement adapté à sa pathologie dans son pays d'origine.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 24 FÉVRIER 2017 (no, 7 pages) Numéro d'inscription

cette créance et que que son époux a payé sa créance par plusieurs versements : 1.

liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l' injonction a été adressée ; que sur la nouvelle condamnation à payer une indemnité provisionnelle, l' office rappelle que M.

Une injonction de payer la somme de 18 395,44 Euros a été rendue à leur encontre le 8 avril 2021.

L'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée le 16 février 2023, par dépôt à l'étude.

de payer du 28 décembre 2007, l'a condamnée à payer à la société MARTIN FREDERIC la somme de 737,83 € avec intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2007 représentant le solde d'une facture de travaux

Par ordonnance d'injonction de payer du 27 mai 2022, M.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 juin 2020, Mme [H] a formé opposition à l'injonction de payer. 4.

Le 4 décembre 2019, Ia Sarl Millenium Sécurité a déposé une requête en injonction de payer auprès du président du tribunal de commerce de Grenoble, lequel, par ordonnance du 11 décembre 2019, a enjoint

de payer et des appels en garantie.

menuiserie et l'a mise en demeure de la payer.

Par jugement du 25 novembre 2014, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a condamné la Ligue arabe à payer à M.

Par un jugement n° 2300943 du 26 juin 2023, la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Sur requête présentée le 12 juillet 2017 par la société Franfinance, ordonnance portant injonction de payer la somme principale de 5425,10€ outre accessoires était délivrée à M.

[P] à lui payer cette somme, d'assortir l'injonction de cesser ses activités concurrentes de l'ordonnance de référé du président du tribunal de commerce de Paris en date du 07 juin 2018 d'une astreinte