ARRET No R. G : 11/ 00780 Y... C/ X...

), [* 900,74 EUROS (échéances du prêt remboursées), *] les intérêts courus sur les sommes perçues au titre des intérêts.

du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

Par conséquent, il y a lieu, par voie d'infirmation du jugement déféré sur ce point, de condamner la société FRANFINANCE à payer à Mme [Y] la somme de 2 000 € à titre de dommages-intérêts.

d'argent et à la résolution du contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent'; or, la société Guerrero 07 sollicite le paiement de sommes d'argent et l'acquisition de la clause résolutoire sur

Les intérêts au taux légal ont commencé à courir sur cette somme à compter de la mise à disposition de l'arrêt, le 24 mai 2023, et ont été majorés de cinq points, à compter du 30 juillet 2023.

J'ai à cette occasion également vu un échange de sommes d'argent en liquide entre ces personnes et M. [Z].

Greffier lors des débats : Madame Florence CHANVRIT, adjoint administratif, faisant fonction de Greffier, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt

duquel les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de sommes d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure et que ces dommages et

cette somme.

d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent, pas plus qu'elle ne constitue une procédure d'exécution au sens de l'article L. 622-21 du code de commerce.

Lorraine Champagne le somme de 17 902,92 euros au titre du paiement subrogatoire suivant quittance du 31 janvier 2023 relatif au prêt n°06015346 ainsi que la somme de 323,72 euros au titre des intérêts

de 16 000 €, en remboursement de sommes détournées sur son compte, 38'144,90 €, en remboursement de prêts d'argent, dont le terme doit être fixé au 6 mars 2009 et de 5'000 €, à titre de dommages et intérêts

[I] [Z] la somme de 36.000 euros au titre de dommages et intérêts - débouté les parties du surplus de leurs demandes - condamné Mme [T] [H] à payer à M.

de réformer la décision déférée et de condamner Monsieur Y... à lui payer les sommes de 50.000 F avec intérêts au taux légal à compter du 25 avril 1994 et de 5000 F sur le fondement de l'article 700 du

son nom propre, la somme de 1 500 euros, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter du 22 février 2021 et capitalisation des intérêts échus à la date du 22 février 2022 puis à chaque échéance

l'article L622-17 étendant : 1° à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

de paiement d'une somme d'argent.

[K] à payer à la SAS Sopec la somme de 126 708,63 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 22 juin 2021, - débouté M.

selon les sommes versées par les clients.