Le conseil de la patiente conclut à l'irrégularité de la procédure en raison de l'antériorité de l'information donnée aux proches et sur le fond, à l'absence d'éléments médicaux justifiant le maintien

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 22/18712 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGUWO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d'office pour y mettre fin.

du juge, ni la copie de l'arrêté de placement en rétention administrative du 24 juin 2025 également visé dans la requête de saisine du juge.

Par requête du 16 juin 2023, le directeur de l'association de santé mentale du [Localité 3] site de l' Hôpital [6] a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d' Evry pour que

- Sur le moyen d'irrecevabilité tiré du défaut de production de toutes les pièces utiles ; Attendu que le Juge des Libertés et de la Détention a été saisi d'une requête aux fins de prolongation

Il a soulevé les irrégularités suivantes : - Irrégularité tirée du défaut d'établissement de l'arrêté décidant de la forme de la prise en charge dans le délai légal ; - Irrégularité tirée du retard de

Le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ; La saisine du juge des libertés et de la détention doit émaner de l'auteur de la décision

En l'espèce, la saisine du premier juge a été signée, faute d'élément contraire, par M. 

En s'abstenant de faire la mesure d'instruction demandée, les premiers juges n'ont ainsi pas entaché leur jugement d'irrégularité. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.

au sens de la jurisprudence, dès lors que la possibilité de saisir le conseil de discipline était prévue après notification de la rupture.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 25/01666 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHP6 Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte

Il se déduit de ces dispositions que la saisine d'un 2ème [10] est obligatoire.

Le CIFRAA a procédé à une déclaration de saisine le 6 juin 2014 puis à une déclaration de saisine rectificative le 26 novembre 2014 à l'encontre de Mme Brigitte Y..., curatrice des époux X... et Z....

Il convient de rechercher si cette irrégularité fait grief à [B] [K].

Le liquidateur qui invoquait au titre de sa défense au fond dès ses premières conclusions l'irrégularité de la procédure ayant abouti à la contrainte décernée par l'URSSAF de Picardie et l'irrégularité

Par requête reçue au greffe le 23 juin 2025, le directeur de l'établissement a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de poursuite de la mesure d'hospitalisation complète à l'égard de Mme

B a demandé, le 18 mars 2013, la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, il s'est désisté de cette demande par un courrier du 28 mai 2013.

Il en résulte que le juge judiciaire, saisi d'une demande d'indemnisation à compter du 1er janvier 2013, peut connaître des irrégularités affectant les décisions administratives à l'origine des préjudices

aura été saisi.