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110 632 résultats pour « irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6a1a758dcdc6046d4774dafd

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[D] irrecevables pour cause de prescription, - déclarer l'action de M. [D] mal dirigée, - en conséquence, déclarer l'action de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a1136c4cdc6046d47a635a4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par décision contradictoire du 13 octobre 2025, assortie de l'exécution provisoire à hauteur de la somme de 1 500 euros HT, le bâtonnier a : - déclaré irrecevables les demandes de nullité de la saisine

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69facedfcdc6046d47bf2120

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

''déclarer irrecevables les conclusions d'appelant de Mme [F] à défaut de mise en conformité d'ici à la clôture et, de ce, fait, l'appel non soutenu.

Source officielle
CA

3ème Chambre

69fad195cdc6046d47bf84fb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[W] le 31 mai 2025 et que l'appel formé le 7 juillet 2025 est irrecevable. Par message du 4 mai 2026, M.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6a1a77b3cdc6046d47751a79

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par ordonnance du 15 mai 2024, le président du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg a déclaré manifestement irrecevable le recours formé par M. [O].

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6a226233cdc6046d4739214e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[W] demande au conseiller de la mise en état de: - déclarer l'appel irrecevable, - condamner la société Allianz à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdc40592ee63e642b904af2

Appel

10 décembre 2018

10 décembre 2018

C..., en sa qualité d'actionnaire, était irrecevable pour défaut d'intérêt à agir. M. Axel X... a interjeté appel du jugement.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fd9c6eb870613be53e93928

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

Par arrêt du 5 mai 2009, la cour d'appel de Pau a infirmé ce jugement et a déclaré irrecevables les demandes formées par les époux [N] au motif que l'acquéreur était la société Franjeb et que les époux

Source officielle
CA

3ème chambre

5fd923fb1742d602cee6ffa8

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

R. 426-1 à R. 426-29, l'ACCA de Mirabel demande à la Cour de : - réformer en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal d'instance de Montauban du 7 juin 2019, En conséquence, - déclarer irrecevable

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca828dbc611272942ba86f

Appel

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Par arrêt du 2 juin 2016, la cour d'appel déclarait irrecevable le contredit formé par M. [D] et confirmait le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 25 septembre 2015. M.

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

5fd969181fe38354dd8c6cce

Appel

4 février 2020

4 février 2020

[W] [Z] sont irrecevables, soit parce qu'elles sont nouvelles en cause d'appel, soit parce qu'elles ne concernent pas l'honoraire. Les frais irrépétibles de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fda049b870fb846c91874ee

Appel

15 octobre 2019

15 octobre 2019

La présente action, qui oppose les mêmes parties, et qui tend au même objet par les mêmes moyens, est irrecevable. PAR CES MOTIFS : Dit que l'appel n'est pas caduc.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fdc4702995ec46ab8d9cbce

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

façon définitive sur les demandes de Monsieur X... de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour préjudice distinct , lesquelles sont donc irrecevables

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fca2e36e71e814e73567cba

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

Dès lors, et sans qu'il ne soit nécessaire d'examiner sa demande au fond, le jugement sera confirmé, sauf à dire, plus exactement, vu l'article 122 du code de procédure civile, que la demande est irrecevable

Source officielle
CA

Référés

69e1d1c5cdc6046d4789c4d9

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Il rappelle, en réponse aux arguments adverses, que si son premier appel peut être déclaré irrecevable, il peut en formaliser un second s'il est toujours dans le délai d'appel et que le premier n'a pas

Source officielle
CA

Chambre sociale

69facecccdc6046d47bf1adc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par jugement du 6 octobre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Mont de Marsan a déclaré la SASU [1] irrecevable en son recours pour forclusion et l'a condamné aux entiers dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69f4414dcdc6046d472e623c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

, - dit les exceptions de litispendance et de sursis à statuer soulevées par la société ORT Nord mal fondées, - déclaré la société [C] irrecevable dans son action dirigée contre la société ORT Solutions

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e9b00acdc6046d473821e7

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par jugement rendu 20 février 2025, le tribunal a : -déclaré irrecevables le courrier, les conclusions et les pièces reçues après la clôture des débats intervenue le 5 décembre 2024, -rejeté la demande

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69eafa46cdc6046d4756d0d4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le 13 avril 2026 sa demande de réexamen de la décision de rejet de sa demande d'asile du 11 mai 2022 a été déclarée irrecevable.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69eb02b2cdc6046d4757e932

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande Constitue une fin de non-recevoir selon l'article 122 du code de procédure civile tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande

Source officielle

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