Dans ces conditions, dès lors qu'en matière salariale, le jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer est la date à laquelle la créance salariale est

[L] à arriver à 7 heures du matin, que le travail qui lui était confié ne nécessitait pas l'accomplissement d'heures supplémentaires, que M.

Euros au titre des congés payés incidents, - 23.697,63 Euros au titre du repos compensateur, - 2.369,76 Euros au titre des congés payés incidents, - 858,40 Euros au titre des jours fériés, - 2.000

le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées, ainsi que le positionnement et la qualification des jours de repos en repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels ou jours

[F] au remboursement de la somme de 4 954,33 € bruts au titre du remboursement des journées de repos supplémentaires dans l'hypothèse où la convention individuelle de forfait en jours serait annulée.

de nuit en week-end ou un jour férié, - 49,8 euros au titre des congés payés afférents, - 508 825,73 euros au titre du paiement majoré de 33% des heures d'astreinte, - 50 882,5 euros au titre des congés

période estivale puisque des jours de congés payés sont décomptés sur ses jours non travaillés.

Dans ces conditions il faut présumer que Mme [T] entrait dans le domaine pour exercer ses fonctions et qu'elle en ressortait lorsque sa journée de travail était terminée.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.

Le salarié bénéficiera de deux jours de repos hebdomadaires, étant précisé que ces deux jours de repos pourront prendre la forme d'un jour + deux demies journées (exemple samedi après-midi, dimanche et

la rémunération annuelle du salarié comprenait déjà des heures supplémentaires incluses au forfait jours.

des heures supplémentaires et de la demande au titre du contingent annuel afin qu'il soit procédé à un décompte des heures supplémentaires à la quatorzaine lorsque les conditions fixées par accord sont

de repos supplémentaires et des congés. 3.7 Contrôle du nombre de jours de travail Le forfait en jours s'accompagne d'un contrôle du nombre de jours travaillés.

, la 36ème heure donnant droit à 5 jours environ de RTT annuels, auxquels il convient de déduire les jours de congés payés, congés sans soldes ou absences diverses ; elle a réglé au salarié chaque année

A défaut d'un tel accord, le forfait en jours doit s'accompagner d'un contrôle et d'un décompte du nombre de jours travaillés par l'employeur, ainsi que des journées ou demi-journées de repos prises.

- Mme [J] calcule encore de nombreuses heures supplémentaires entre 12h et 14h alors que la société est fermée tous les jours entre 12h et 14h et que Mme [J] ne détient pas les clés de la société mais

), à laquelle s'ajoute (nt) 1 journée ou 2 demi-journées supplémentaires, en principe prise (s) chaque semaine; dans le cas où l'activité ne permettrait pas la prise des demi-journées supplémentaires,

, ce qui suppose que les heures supplémentaires réalisées au-delà soient rémunérées .le forfait annuel en jours, des conditions cumulatives étant alors exigées -que la convention collective précise

Ce dernier explique : « pour optimiser ton épargne, je peux modifier six demi-journées RTT sur les 8 posées en jours congés payés, ton reliquat s'établit comme suit : 10 jours de congés +4 jours flottants

bruts à titre de rappel de salaire pour les dimanches et jours fériés travaillés, outre 400 euros bruts de congés payés afférents ; 2 715 euros bruts à titre de rappel de congés payés non pris ; 500