[N] a fait choix de saisir, contra legem, par conclusions du 20 juin 2025 un conseiller de la mise en état alors même que par ordonnance du 22 avril 2025, la présidente de la chambre a fixé l'affaire expressément

Le contrat de compensation d'intrants conclu conjointement avec la SCEA des Ormeaux et les SAS LEGUY et THOMAS d'autre part ne sont destinées qu'à permettre une compensation entre les facturations de produits

VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : E.P.I.C. [2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Philippe MARION de la SELEURL AD LEGEM

] du 14 Novembre 2024 APPELANTE : [9] prise en qualité d'organisme spécial de sécurité sociale dénommé [6] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Philippe MARION de la SELEURL AD LEGEM

NOZ, restaurateur, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 1] représentée par Me Mustapha BENBADDA membre de la SELARL DE LEGEM CONSEILS, avocat au barreau

Or, elle considère que cette argumentation est contra-legem et que les conditions d'une quatrième prolongation de la mesure de rétention sont réunies.

déclaration d'appel du 26 mai 2023 APPELANT : [S] [I] de nationalité Française demeurant société de [Localité 6]- de Paul [Adresse 1] Représenté par Me Mustapha BENBADDA de la SELARL DE LEGEM

Il soutient qu'une doctrine administrative contra legem ne saurait être opposée au contribuable, un texte clair devant être appliqué littéralement.

CCAS DE LA [1] EPIC [1] pris en sa qualité de Caisse de Coordination aux assurances sociales [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Philippe MARION de la SELEURL AD LEGEM AVOCATS, avocat au barreau

que l'article L. 121-4 du code des assurances ne s'applique que si un même souscripteur a souscrit auprès de plusieurs assureurs des contrats d'assurance ; - l'unicité des souscripteurs est contra legem

à la SA BNP-Paribas Personal Finance la somme de 20 036, 25 euros avec intérêt au taux de 8, 20 % sur la somme de 14706, 65 euros à compter du 29 avril 2013 au titre du solde débiteur du crédit à la légue

Le 29 novembre 2010, son épouse a établi en la forme authentique un testament privant sa fille [P] de tout droit sur la quotité disponible de sa succession qu'elle a léguée à ses deux autres enfants.

Me T. a ensuite établi un projet de partage sur la base d'un actif net de 7.706.631F incluant la valeur de la maison léguée à Mlles A..., fixant les droits de Mmes B..., I. et A.

du Code Civil, suppose l'existence d'une double libéralité successive émanant d'une volonté unique, savoir une libéralité en faveur d'un premier légataire qui conserve le droit de disposer des biens légués

rendu l'arrêt réputé contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE: Par acte authentique du 12 février 1998, Monsieur Eric Gruaz, président du conseil d'administration de la société Pyragric SA a notamment légué

direction du Nord au Sud pour aboutir au portail de la propriété de Madame C..., que par la suite Madame veuve Isidore D... a fait donation de ce tènement à Marie-Antoinette FILHOL, que celle-ci l'a légué

Aux termes d'un testament, madame [H] avait légué la quotité disponible à sa fille, madame [Y].

biens née Jeanne D... sont décédés respectivement le 19 septembre 1995 et le 27 mars 2001 en laissant à leur succession leurs trois enfants, Monsieur Paul X..., Monsieur André X... auquel sa mère avait légué

Par testament en la forme authentique reçu le 10 novembre 2005 M.Oldak a légué à ses trois petits enfants Catherine, Jean Marc et Didier Y... le tiers préciputaires de ses biens.

Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en disposer et de les léguer.