Désigne la SCP BTSG², prise en la personne de Maître [G] [S], demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire, Dit que le liquidateur judiciaire devra adresser au juge-commissaire la liste

être évaluée à la somme de 708 060.36 euros, par différence entre : -le montant du passif propre à la liquidation, soit, au vu de l'ordonnance d'admission du juge-commissaire du 28 octobre 2018, et la liste

Il ne peut pas être opposé que l'admission de la créance de la société n'est pas justifiée, la liste des créances étant déposée au greffe et aucune contestation n'ayant été élevée dans les délais.

La créance de la SAS Emeraude Conseil a été portée sur la liste des créances postérieures visées à l'article L 641-13 du code de commerce.

2/1 - Si SAI indique que la créance cédée à elle par FGI n'était pas une créance à l'encontre de Monsieur [C] car cette créance aurait été éteinte par l'effet du protocole d'accord des 10 et 12 novembre

défaut de désignation de représentant des salariés, un procès-verbal de carence sera communiqué au greffe dans le même délai, - dit que s'il y a lieu le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste

de créances bancaires garanties par une sûreté spéciale, - classe 2 : créanciers titulaires de créances bénéficiant de privilèges généraux du Trésor Public ou des caisses sociales, - classe 3 : créanciers

admises et de la liste de créances mentionnées à l'article L.641-13.

À cet effet, le CGEA de Bordeaux fait valoir que : - sur l'opposabilité, - la loi donne faculté à l'AGS de contester la créance du salarié, indépendamment de son éventuelle inscription sur la liste

de dommages-intérêts au passif de la procédure collective des sociétés Capital development et Promo concept à la somme de 133 953, 44 € au titre des créances chirographaires, lui allouant le privilège

Elle indique qu'il suffit que la référence de la créance figure sur l'annexe de la cession de créances. Elle relève que la cession de créances a été signifiée à M.

civile, Passons les dépens de la présente décision en frais privilégiés de procédure, Ordonnons au greffier de porter la mention de la présente décision sur la liste des créances déposées au greffe.

Elle relève que La Superplaque prétend que des dossiers auraient été inexploitables, mais qu'elle ne communique pas la liste des créances qui, au moment où ces dossiers ont été retirés au Cabinet Phenix

ne pourra qu'être affecté à l'apurement des créances postérieures.

établit la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.

Elles sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers.

Expert qu'il plaira aux fins : - analyser les comptes clos au 31 décembre 2017 ; - dire si ces comptes ont été établis conformément à la réglementation comptable ; - plus précisément, analyser la liste

19.735,96 euros au titre du jugement du 28 janvier 2019, à titre hypothécaire (hypothèque judiciaire) Soit au total 104.934,66 euros -ordonné qu'il soit fait mention de la présente décision sur la liste

Le CDR Créances conteste toute renonciation à la procédure d'admission de sa créance devant le juge-commissaire, soulignant qu'il a présenté cette demande d'inscription sur la liste des créances sur l'incitation

est transmise par son créancier à un tiers, d'éteindre sa créance en payant directement auprès du cessionnaire le prix que ce dernier a payé au cédant pour acquérir cette créance, dans le cas où ladite