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[S] d'exercer directement ou indirectement la profession d'agent immobilier sur les communes de [Localité 2], [Localité 7], [Localité 8] et [Localité 5] et d'ordonner à l'intimé de communiquer les mandats

X..., en avance d'hoirie, de l'ensemble du mobilier garnissant leur habitation commune de Charmont en Barbuise.

extension de 80m² et de prescriptions pour sa mise en régularité par la Direction départementale de l'équipement ; des incohérences ayant été relevées sur la superficie du bien, un géomètre expert a été mandaté

en 2011 pour la réalisation d'une aire de stationnement : 1) les mandats de paiement correspondant aux frais supportés par la commune à raison de l'enquête publique réalisée au cours des mois d'octobre

Dès lors que la société I Consulting, tenue à un devoir de renseignement exact des informations transmises par son client destinées à l'assureur, ne communique pas les informations reçues de son mandant

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C / SA DOMAINE DE MARNAS COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 29 JANVIER 2008 APPELANTS : Madame Michèle Y... épouse X...

Aux termes du paragraphe 6 du contrat de management, la démission de Monsieur [W] de ses mandats sociaux et la résiliation anticipée du contrat de services par H8 Invest pour quelque motif que ce soit

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller

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et qu'il existe un lien de causalité entre la faute et le préjudice, conformément au droit commun.

André LIEGEON, Président de chambre, et par Madame Sylvie SABATON, greffier.

Par déclaration en date du 4 février 2020, Monsieur [VZ] [G], Monsieur [J] [N], Madame [UK] [N], Monsieur [H] [A], Madame [R] [A], Madame [ZW] [M], Monsieur [P] [VL], Madame [KT] [TX], Monsieur [UY] [EU

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre Madame Hélène GIAMI, Conseiller Madame Christine LORENZINI, Conseiller qui en ont délibéré.

NOGA Hôtels CANNES qui a ultérieurement résilié à effet au 1er janvier 2000, d'un commun accord avec la S.

Il est acquis que le mandat confié à l'avocat l'oblige à accomplir tous les actes utiles à la conservation et à la préservation des droits de ses mandants, tant qu'il n'est pas expressément déchargé de

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A l'issue de son mandat, la société Francilienne de Gestion n'a pas restitué au syndicat des copropriétaires les fonds qu'elle percevait en son nom.