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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd0cbd3db21cbdd92225
1 avril 2015
Maître X... soutient que les délibérations des 9 et 29 septembre 2014 sont dépourvues de base légales pour avoir été prises par un conseil de l'ordre composé de 15 membres au lieu de 12 membres comme le
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
67948302c6ca88188aff6a7c
22 janvier 2025
Pour ce faire, il pourra mettre en place des actions qu'il jugerait utile », * Article 2.10 : Statut des membres du CSEE « Les membres du CSEE doivent avoir accès à l'ensemble des bâtiments [Localité
6e chambre
6036616fdbf64802cabfc188
3 novembre 2015
de VERSAILLES - N° du dossier 20140603 et Me Isabelle VAREILLE, avocat au barreau de PARIS Madame [Y] [K] es-qualité de membre titulaire élue à la Délégation Unique du Personnel de la SA FIABILA
Chambre sociale 4-3
69e70571cdc6046d47f9f631
20 avril 2026
Dans ce contexte, il vous a été demandé, ainsi que d'autres membres de l'équipe de maintenance, de: - signer, le 5 juillet 2021, une charte relative aux règles de civilité rédigée par les membres du service
4ème Chambre
DCA_21VE03180_20231107
7 novembre 2023
Il a été désigné représentant de la section syndicale FO, puis élu membre titulaire de la délégation du personnel le 21 mai 2015 et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00247_20230612
12 juin 2023
tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2019 par lequel la préfète des Alpes-de-Haute-Provence a prononcé la liquidation comptable du syndicat intercommunal à vocation unique
DCA_21LY02841_20230601
1 juin 2023
A, représentant unique. DECIDE : Article 1er : La requête de la commune de Viviers est rejetée. Article 2 : La commune de Viviers versera à M.
9ème Chambre
DCA_23PA02766_20250207
7 février 2025
d'un autre État membre sont interdites.
1ère Chambre A
603398da9954684db3f35a3f
16 mai 2017
sont attraites quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre ; qu'il précise que les personnes qui ne possèdent pas la nationalité de l'État membre dans lequel elles sont
Avis
CADA:20170524
6 avril 2017
de copie intégrale du procès-verbal de la commission administrative paritaire nationale (CAPN) du 4 juin 2015 à l'égard du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, indiquant les membres
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03058_20231226
26 décembre 2023
14 ans au moins, ainsi que le numéro de référence attribué par cet État membre. () ".
Chambre sociale
616348f0543823d76b031768
4 avril 2011
La société dénommée désormais PAU LOISIRS SAS a un associé unique la C.F.R., représentée par M. [R] [F].
CADA:20160351
3 mars 2016
par l'hôpital Jean-Verdier à Bondy : 1) les ordres du jour et les procès-verbaux des CHSCT de décembre 2014 à novembre 2015 ; 2) l'évaluation des risques professionnels transcrite dans le Document Unique
CHAMBRE SOCIALE A
61625c85d64a6b1f51487637
21 octobre 2013
Le 13 novembre 2008, [T] [X] a annoncé au comité d'entreprise que trois membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail devaient être désignés par la délégation unique du personnel
4ème chambre
DCA_22NT03918_20230217
17 février 2023
Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02514_20240710
10 juillet 2024
sa réponse au moyen tiré du détournement de pouvoir ; - la minute du jugement n'est pas signée ; Sur le bien-fondé du jugement : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure car les membres
Chambre 1-8
67061e06fde28ee420710f45
8 octobre 2024
D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 22/03013 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI6KQ Ordonnance n° 2024/M187 Mme [B] [M] Représentant : Me Marianne FOUR, membre
6788a3d705b7378c3f0c5388
15 janvier 2025
[K] [C], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Julien DUMOLIE, membre de la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Frédéric BERENGER, avocat au
Pôle 6 - Chambre 1- A
6a1fb8fdcdc6046d47e91674
2 juin 2026
qu'elle occupait un poste stratégique à forte valeur ajoutée pour la société appelante ; - que son licenciement reposait sur des accusations de collusion avec une société concurrente créée par un membre
Juge des référés
ORCA_25PA00777_20251016
16 octobre 2025
Dans le cadre de ce mécanisme de résolution unique (MRU), un pouvoir de décision centralisé est confié au conseil de résolution unique (CRU), agence de l’Union européenne dotée de la personnalité morale
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