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2 080 résultats pour « mesure préparatoire à une décision administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01755_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Par jugement du 5 mai 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé le titre de recette émis le 16 décembre 2020.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA04288_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Sur la décision portant refus de titre de séjour : 3.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f2eb11cdc6046d470d1a38

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions

Source officielle
CA

ETRANGERS

63c10a57bf9fd47c90a13e64

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par décision du même jour, il a fait l'objet d'un placement en rétention administrative par la préfecture du Tarn-et-Garonne.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04943_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H E et Mme A B E ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03328_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Los Estuflaïres " a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6620b8c1bd6a8f00086ab881

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Par déclaration du 2 avril 2021, Mme [Y] a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03095_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

D G a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 12 février 2018 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France a refusé de lui délivrer

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03866_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Par un jugement n° 1703857 du 12 juin 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL03418_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

D'autre part, il résulte du point 6 de la présente décision qu'eu égard à son objet, l'instruction attaquée doit être regardée comme une mesure d'organisation du service affectant les droits ainsi que

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02464_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00431_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Groupe VBR a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler les décisions des

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01211_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

C devant le tribunal administratif.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00048_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Par un jugement n° 2211656 du 9 novembre 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01748_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Angèle A a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 31 janvier 2020 de la préfète de Corse-du-Sud lui retirant

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01749_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01751_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

D A a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 31 janvier 2020 de la préfète de Corse-du-Sud lui retirant les aides agricoles octroyées au titre des campagnes 2015, 2016, 2017

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00831_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’établissement public Mémorial ACTe a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d’annuler la décision du 5 juillet 2022

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01880_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par une décision en date du 1er septembre 2023, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné M. d'Haëm, président assesseur à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application

Source officielle
CA

Avis

CADA:20237133

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La commission émet, dans cette mesure et sous ces réserves, un avis favorable sur ces points.

Source officielle

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