Par suite le requérant n'établit pas qu'à la date de l'arrêté attaqué, soit le 29 septembre 2022, il résidait habituellement en France depuis plus de dix ans.

- l’arrêté du 24 mars 2020 est insuffisamment motivé ; - l’arrêté du 24 mars 2020 est entaché d’une erreur de droit dès lors que le maire de Noaillac ne pouvait se fonder, pour retirer le permis de

par le requérant dans sa demande de première instance, notamment au moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté attaqué au point 5 du jugement.

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : – le jugement attaqué est entaché d’insuffisance de motivation sur le moyen de première instance tiré l’insuffisance de motivation

L’arrêté attaqué vise aussi les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne la nationalité de M.

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ; - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1 I 1° du

C... s’est déclaré comme célibataire à la date de l’arrêté attaqué.

Par suite, et dès lors que la motivation d’une décision administrative ne se confond pas avec le bien-fondé de ses motifs, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté. 7.

mentionne les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée. 3.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Le tribunal administratif a répondu par des motifs suffisamment circonstanciés à chacun des moyens soulevés par M. A.

Par suite, la décision attaquée est suffisamment motivée.

A, a suffisamment motivé au point 2 du jugement attaqué sa réponse au moyen qu'il soulevait relatif à l'insuffisante motivation de l'arrêté du préfet de l'Hérault.

; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme et est entaché d'une erreur

attaqué n'était pas compétent, faute de justifier d'une délégation de signature ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté attaqué viole les stipulations de l'article 8 de la convention

attaqué n'était pas compétent, faute de justifier d'une délégation de signature ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté attaqué viole les stipulations de l'article 8 de la convention

Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par la première juge. 4.

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision attaquée ne peut qu’être écarté. En quatrième lieu, si M.

Par requête du 23 mars 2026, Monsieur [B] [A] a contesté l'arrêté de placement en rétention administrative.

à la date de l'arrêté attaqué ; c'est dès lors à raison que les premiers juges ont retenu que le préfet avait commis une erreur d'appréciation et qu'ils ont annulé son arrêté pour ce motif ; - en tout

Elle soutient que : - l'arrêté préfectoral attaqué est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - il a été signé par une autorité incompétente en