Une notification ne peut être regardée comme régulière lorsque, du fait d'une erreur de la juridiction, le courrier n'a pu être distribué à son destinataire ou lorsque, à la suite d'une défaillance du

Si effectivement, l'arrivée de l'interprète au commissarait, est intervenue 04 heures après sa réquisition il résulte des textes que la notification des droits en garde à vue doit être faite dans une langue

Il résulte de ces dispositions que le délai d'appel de deux mois court pour chaque partie à compter du jour où la décision lui a été notifiée à son domicile réel par lettre recommandée avec demande d'avis

par le greffe de ladite décision indique précisément que celle-ci, prononcée en dernier ressort, est susceptible de pourvoi en cassation, formé dans le délai de deux mois à compter de la notification

Il convient de juger que la concomitance des notifications est régulière, étant observé qu'elle ne fait pas en soi grief à l'étranger, qui peut les contester.

[U], que celui-ci ne conteste pas ; soutient que la signature portée sur ce document laisse présumer que la notification est régulière et que le destinataire de la lettre a pris connaissance de son contenu

cour par RPVA, le 10 mars 2014 avec copie adressée à l'avocat de Mme X... ; Que la communication de cette copie à l'avocat de l'intimée, en ce qu'elle porte les conclusions à sa connaissance vaut notification

Les décisions de l'administration sont notifiées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les notifications faites au cours de la procédure devant le tribunal administratif ". 3.

Sur la recevabilité de l'appel Le mandataire observe que : - l'ordonnance du 10 juin 2013 a été notifiée par le greffe à Monsieur [E] le 11 juin 2013 et que cette notification a bien touché Monsieur

les conditions prévues par la loi, que cette notification soit régulière (1re Civ., 15 novembre 2023, pourvoi n°22-19.570), il s'avère que les pièces du dossier contiennent la notification à la fois à

Dès lors cette notification est régulière et le moyen doit être rejetée.

MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

que son Conseil a adressées à la Cour en vue de l'audience et que ce dernier a développées oralement lors de celle-ci, [B] [S] sollicite de voir prononcer la nullité de la contrainte à défaut de notification

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 27 aout 2025 à 10 heures 30. [B] [H] a comparu, assisté d'un interprète et de son avocat.

Il résulte cependant des pièces de la procédure que l'ensemble des droits de l'intéressé, incluant spécifiquement ceux relatifs à la demande d'asile, lui ont été régulièrement notifiés le 21 janvier 2025

Par courrier électronique du 22 juin 2021, le [5] a interjeté appel de l'entier dispositif de ce jugement qui lui avait été notifié le 25 mai 2021.

novembre 2018 le tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes, devenu tribunal judiciaire, qui dans sa décision du 9 février 2023 a : - déclaré le recours recevable ; - dit la notification

Le 9 janvier 2006, son licenciement pour cause réelle et sérieuse lui était notifié.

Le 17 décembre 2013, il lui a adressé une mise en demeure d'avoir à régler les cotisations et majorations de retard pour l'année 2009 d'un montant de 7 278 euros, le courrier recommandé de notification

Il est manifeste que si cette notification n'est pas régulière, elle ne préjudicie pas aux droits de l'intéressé dès lors qu'il avait déjà été informé de ses droits le 21 mai 2026 à 22 h 30, soit dans