Le préfet a ajouté qu'aux termes de l'article L. 743-3 du même code, l'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 mai 2024, la société Axa demande à la cour de : A titre principal, - infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, Par conséquent,

de refus d'informer rendue par le doyen des juges d'instruction, diverses attestations rédigées par des salariés et un prestataire de l'entreprise, les procédures internes applicables à la mise au rebut

Par une ordonnance du 3 mars 2022, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

en audience publique - Vu l'ordonnance du 19 octobre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la jonction des deux procédures, déclarant recevable la

Par ordonnance du 21 mars 2019, le juge d'instruction rendait une décision de refus d'informer en raison de la prescription des faits d'abus de faiblesse et dès lors que « rien dans le dossier ne démontre

Par un jugement n° 2209708 du 17 avril 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a enjoint

B, représenté par Me Pereira, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui

Par ordonnance du 30 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat. La demande d’aide juridictionnelle de M.

- sur le refus d'accompagner une résidente à l'hôpital : Mme [O], infirmière, atteste avoir demandé à M.

Par ordonnance du 4 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 mars 2024 à 16h30.

suivant la notification du jugement.

Par une ordonnance en date du 18 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 septembre 2024. M.

Par une ordonnance du 11 décembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 9 février 2026.

Vu l'ordonnance rendue le 29 Août 2022 à 15H07 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [X] [H] SE DISANT [C]

Par ordonnance du 6 août 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 1er octobre 2024 à 12 heures. M.

Un refus leur a été notifié le 4 janvier 2023, refus réitéré le 30 janvier 2023.

Par une ordonnance du 29 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 20 octobre 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 23 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 13 juin 2024.

PAR CES MOTIFS INFIRMONS l'ordonnance, STATUANT A NOUVEAU, ORDONNONS l'assignation à résidence de M. [J] [D], à l'adresse suivante: [Adresse 2] ; INFORMONS M.