actuels qu'elle a versées à son assurée ainsi que la somme de 1.000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, invite la cour à le réformer pour condamner la clinique et son assureur

[F] ne produit pas les pièces nécessaires au calcul de la base de prestations et en tout état de cause, que les pièces versées aux débats ne permettent pas de justifier le montant sollicité dans la mesure

1995, le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES a : - déclaré Irma Z... responsable de l'accident causé à Julien X... par le chien dont elle avait la garde, - l'a condamnée in solidum avec son assureur

La CCAS IEG perçoit à ce titre une rémunération fixée à 12% des cotisations versées par les assurés.

et prestations accomplis qu'il a déclaré comme pleinement achevés au prêteur, puis en procédant au remboursement des échéances de prêt, sans discontinuer y compris après délivrance de l'assignation,

réplique en faisant essentiellement valoir que les relations des parties ne dérivent pas du contrat d'assurance et échappent à la prescription biennale ; qu'elle n'est ni assureur, ni assurée, ni subrogée

[C] au titre du versement d'une indemnité provisionnelle'; - Rejeter la demande de Mme et M. [C] au titre de retour du dossier à l'expert judiciaire'; - Rejeter la demande de Mme et M.

B..., ou, à titre subsidiaire, de les condamner à lui verser la somme de 177 603,74 euros au titre des prestations échues à la date du 1er septembre 2019 et d’ordonner le remboursement, au fur et à mesure

Une expertise a été diligentée le 29 novembre 2019 par l'assureur de M.

dommages ouvrages a été condamné à verser les sommes dues au titre des travaux de reprise des désordres à caractère décennal ; si besoin elle peut solliciter la garantie de l'assureur de la société Allouche

d'une vitrine et dans la limite de la franchise contractuelle pour l'assureur ; CONDAMNE in solidum la société Agence [X], la société MAF et la SARL [L] Genie Civil à verser à la SCI Des Cèdres la somme

LES MOTIFS DE LA DECISION La question n'est pas de savoir si les prestations de la société NOE SECURITE INCENDIE répondaient aux normes obligatoires mais si la norme APSAD qui est facultative était un

passif d'Indigo Chimie au même montant, condamner les sociétés Chubb, Basf, Indigo Chimie, Indigo Quimica et Covea Risk à lui verser la somme de 290.310,15 €, condamner la société Chubb à lui verser la

' il a accepté de verser une prestation compensatoire et que sa situation financière est bien moindre que celle de son ex- mari.

Cette intimée réplique que les contrats en cause sont des contrats à durée viagère créant un aléa pour l'assureur qui devra payer une prestation à une date inconnue à l'avance, et également un aléa pour

la réalisation de cette prestation. 9.

la SA SMA à lui verser la somme de - 112 778, 05 euros avec les intérêts au taux légal comme présenté et détaillé ; - de réserver les droits de la CPAM quant aux prestations non connues à ce jour et

[S] a exercé sa faculté de renoncer au contrat Liberty 2 et a demandé la restitution des sommes versées. L'assureur n'ayant pas donné suite à cette demande, M.

En effet, en l'espèce, l'emprunteur est la SAS Karibbean Dish, professionnel, le prêteur est la SA BRED, l'assuré est M.

versées s'élevait à 43.293,24 ç.MOTIFS DE L'ARRETEn droit, aux termes de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter