En vertu de l'acte du 30 avril 2015 contenant les engagements de cautions solidaires, une hypothèque judiciaire provisoire a été inscrite sur l'immeuble appartenant en indivision à M.

En toute hypothèse, la SARL D6 Immo a indéniablement fait preuve de mauvaise foi en levant prétendument l'option d'achat incluse dans la promesse unilatérale de vente.

foncière compétent, - dit qu'il devra être procédé aux formalités légales d'usage conformément aux articles du CPCE relatifs à la procédure de saisie immobilière avec notamment publicité légale dans

THALA (TUNISIE) de nationalité Française [Adresse 13] [Localité 15] Déclaration de saisine signifiée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile le 22 mars 2022 TRESOR PUBLIC

litigieuse et la publication de la décision intervenue.

Le remboursement de ce prêt était garanti par une hypothèque conventionnelle sur l'immeuble situé [Adresse 15], cadastré section C n°[Cadastre 3], publiée et enregistrée au service de la publicité foncière

Subsidiairement, - déclarer irrecevable et mal fondé comme étant tardif la CRCAM des Côtes d'Armor dans l'exercice de son droit de repentir, En conséquence, et dans les 2 hypothèses, III.

Néanmoins, compte tenu du caractère d'ordre public de cette question, qui a été débattue entre les parties dans le cadre de leurs écritures, il appartient à la cour de l'examiner d'office.

[C] [U] C/ MINISTERE PUBLIC - MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL S.E.L.A.R.L.

et sur le Cahier des Ventes dressé et déposé par SCP SAGARD-CODERCHE-JUSTAFRE, avocat au barreau des Pyrénées Orientales, après accomplissement par elle de toutes les formalités judiciaires et de publicité

Brasnu, rapporteur public.

délivré le 26 février 2013 aux époux [R], à la requête du Crédit mutuel et en vertu de cet acte pour avoir paiement de la somme totale de 2.049.058,95 euros (publié le 17 avril 2013 au service de la publicité

Il relève que la banque a pris une hypothèque conservatoire par requête du 5 mai 2015, convertie en hypothèque définitive le 24 juillet 2015 et que si cette dernière date est retenue, la prescription quinquennale

de l'article 706-146 du code de procédure pénale, par ordonnance du 30 décembre 2022, avant de faire délivrer à M et Mme [T] le 11 avril 2023, un commandement valant saisie, publié au service de la publicité

Dire que les dépens seront comptés en frais privilégiés de procédure collective.

Ce recours a régulièrement été communiqué au ministère public.

au Bureau des hypothèques.

JANVIER 2023 N° 2023/041 Rôle N° RG 22/04951 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJFPK Société JYSKE BANK A/S C/ [S], [W] [M] [E] [M] épouse [J] SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE Le TRÉSOR PUBLIC

Les dépens de l'instance seront inscrits en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Après avoir exposé que lors de l'audience du 18 juillet 2018 il avait décidé après avoir recueilli l'avis du Ministère Public qu'il n'y avait pas lieu d'entreprendre de nouvelles démarches aux fins de