au pourcentage avec un salaire minimum garanti.

et demi la rémunération mensuelle minimale en vigueur en France.

une somme de 1430, 46 euros à titre de garantie mensuelle de rémunération ; - En août 2018, sa rémunération fixe était de 1682, 81 euros et le salaire minimal garanti de 1445, 40 euros ; - Elle a perçu

Les appelants demandent à présent : - de déclarer nulle la clause de l'accord collectif local du 19 octobre 1991 qui limite à 9 points le coefficient applicable servant au calcul de la rémunération

Il ajoute que l'accord national professionnel du 12 novembre 1998 prévoit le principe d'une garantie minimale de rémunération des conducteurs grands routiers( longue distance) liée à l'amplitude des journées

[T] [L] la somme de 234.375,30 € à titre de dommages et intérêts pour perte de rémunération correspondant à la période d'emploi minimum garanti - condamner Maître [D] [O], ès qualité de mandataire liquidateur

ou d'une marge commerciale minimale.

Par ailleurs, les augmentations des minima conventionnels par avenant à la convention collective ou par accord collectif ne s'appliquent pas au salarié dont la rémunération réelle est déjà supérieure à

aux sportifs professionnels l'aménagement de temps de récupération et des congés minimum.

Par ailleurs, s'agissant du salaire minimum annuel garanti, le montant revendiqué par Mme [E] au titre du niveau 7 pour l'année 2017 ne s'applique pas à l'entière année dans la mesure où elle n'a atteint

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.

Les accords successifs sur le barème des appointements minimaux garantis fixent le montant minimal de la rémunération annuelle brute des cadres relevant de l'indice 108 aux sommes suivantes, - pour l'année

Il indique préalablement que la rémunération moyenne mensuelle qui a été visée est effectivement en francs et non en euros.

L'accord peut prévoir que la rémunération mensuelle des salariés est indépendante de l'horaire réel et détermine alors les conditions dans lesquelles cette rémunération est calculée, dans le respect de

à la garantir à hauteur de 25% de ces condamnations, et demande 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'assureur qui a versé une indemnité alors que les conditions de la garantie n'étaient pas réunies peut exercer l'action en répétition de l'indu contre le bénéficiaire de l'indemnité.

Qu'il n'est par ailleurs pas contesté par lui et établi par les bulletins de salaire produits que la rémunération mensuelle globale perçue par lui a toujours été supérieure au salaire minimum conventionnel

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Elle est couplée à une clause de forfait de salaire plus favorable que la disposition légale prévoyant le seuil d'une rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant

Le personnel ainsi concerné doit bénéficier d'une rémunération annuelle au moins égale à 120 % du minimum conventionnel de sa catégorie'.