Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

Il résulte de la procédure que par lettre du 22 octobre 2025, les autorités consulaires tunisiennes ont reconnu l'appelant comme étant de nationalité tunisienne.

pendant une durée de 3 ans, également prise le 14 juin 2023 par le préfet de l'Isère et notifiée le même jour à [W] [D], le recours exercé par l'intéressé contre cette décision ayant été déclaré irrecevable

pour rendre possible le retour.

d’annuler l’arrêté du 25 mars 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour

d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination et, d'autre part, a prononcé à son encontre une interdiction de retour

MOTIFS En application d'une jurisprudence constante, le juge judiciaire, saisi d'une demande de prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente, n'est pas compétent pour apprécier la légalité

février 2025 du préfet de police l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination, l'arrêté préfectoral du même jour prononçant à son encontre une interdiction de retour

A B demande à la cour : 1°) d'annuler la décision implicite du sous-directeur de l'accès à la nationalité française portant rejet du recours qu'il a formé contre la décision du 12 août 2024 par laquelle

En ce qui concerne les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français : 20.

de nationalité Française né le 05 Décembre 1945 à MAUSSAC (19) Profession : Commerçant, demeurant...

d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2020 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination, interdiction de retour

Il est constant que l'agent général représente, en vertu d'un mandat, une société d'assurance dans l'activité de distribution de ses contrats.

sur les délai et voie de recours.

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour ».

contre ledit arrêté, ainsi que l'annulation de cet arrêté.

Ordonnance N°675 N° RG 25/00726 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JUVB Recours c/ déci TJ [Localité 3] 16 juillet 2025 [L] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Le recours gracieux intenté par M.

Par une décision n°4340 du 2 juin 2025, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction de l'ordre judiciaire seule compétente pour connaître de l'action de la société Idéal Hôtel dirigée contre l'association

Il soutient que : - son recours contre l'arrêté d'expulsion du 5 juillet 2021 est recevable ; la circonstance que le recours qu'il a adressé une première fois le 20 juillet 2021 alors qu'il était détenu