de reconnaître comme imputables au service les arrêts de travail de M.

régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France.

Cet entretien, que le compte-rendu présente comme un entretien pédagogique, a été l'occasion d'évoquer par ailleurs d'autres aspects du travail de l'agent.

a la possibilité de refuser, au maximum deux fois par an, de travailler un dimanche ou un jour férié, sans que son refus constitue une faute ou un motif de licenciement.

R. 5221-20 et R. 5221-21, l'autorisation de travail correspondant au premier emploi saisonnier et prenant la forme d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention travailleur saisonnier. ".

de l’unité départementale de la Haute-Garonne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Occitanie a refusé de lui accorder l’autorisation

Vous refusez ainsi : - d'utiliser le répertoire partagé pour enregistrer votre activité Régulièrement durant l'exécution de votre contrat de travail, votre manager vous a sensibilisée sur la nécessité

[B] conteste son licenciement prononcé par une lettre en date du 26 février 2015, lui reprochant une faute grave caractérisée par son refus de travailler 'en mode projet', sa difficulté à collaborer sur

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2022, M.

son contrat de travail et le paiement d'indemnités de rupture.

Par une décision du 14 mars 2022, notifiée le 24 mars suivant à l'agent, la direction des ressources humaines du centre hospitalier a refusé de faire droit à sa demande au motif de la nécessité d'assurer

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 8 janvier 2022, M.

Suivant demande reçue le 27 août 2009, M.

dans ses droits notamment au regard des arrêts de travail lui ayant été prescrits à compter du 26 novembre 2019, dans un délai d'un mois.

Comme vous pouvez comprendre, je ne refuse pas de travailler, bien au contraire, j'accepterais aussi une réduction redéfinition mon poste de travail au sein de la société, etc.' ».

Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2025, le ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles conclut au rejet de la requête.

Les instances ont été enregistrées sous les n° RG 20/00035 et RG 20/00191.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée sous le n° 1903567 le 9 décembre 2019, complétée par un mémoire enregistré le 8 décembre 2020, M.

dès lors que l'administration l'a mis dans l'impossibilité de contester la décision lui refusant l'autorisation de travailler ; - l'avis émis par la direction régionale des entreprises, de la concurrence

L'intéressée a achevé les travaux de démolition dès le 29 novembre 2011, mais n'a pas entrepris les travaux de construction autorisés par le permis du 27 septembre 2011 avant que ledit permis ne devienne