demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur --------------------------------------------------------------------------------------- APPELANT Monsieur [F] [L] Représenté

, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile connu MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE :

conseil de [J] [N] du 23 mars 2026, Vu l'avis du ministère public du 21 avril 2026 tendant à déclarer l'appel caduc, Vu le courrier de la SELARL [1] du 9 février 2026 précisant qu'elle ne serait pas représentée

PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Alexandre Marinelli, du cabinet Adam-Caumeil, au barreau de Paris INTIMÉ M.

PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Alexandre Marinelli, du cabinet Adam-Caumeil, au barreau de Paris INTIMÉ M.

PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Alexandre Marinelli, du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris INTIMÉ M.

PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Alexandre Marinelli, du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris INTIMÉ M.

[E] représenté par M.

[S] [L], né le 12 septembre 1969 à [Localité 2] et demeurant [Adresse 1] à [Localité 3], Représenté par Me Olivier CHALOT, avocat au barreau de REIMS INTIME L'établissement public Habitat 08 (OPH

parties en qualité de rapporteur, a rendu compte des débats à la Cour, assistées de Emilie LESTAGE, greffière, dans l'affaire ENTRE : Maître [K] [I], demeurant [Adresse 1] Absent Représenté

PAR [H] [B] représenté par Me Caterina Barberi, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris INTIMÉE Mme [Q] [W] [F] née le 20 juin 1986 à [Localité 1], de nationalité gabonaise demeurant :

par le PRÉFET DE POLICE représenté par la Selarl Centaure Avocats, avocats au barreau de Paris INTIMÉE Mme [R] [G] [W] [T] née le 30 Décembre 2002 à [Localité 1] de nationalité Péruvienne demeurant

Ainsi, informé d'une adresse de l'intéressé, le Préfet a estimé qu'elle ne suffisait pas à garantir sa représentation dans la cadre de la procédure d'éloignement.

Libre, non comparante, non représentée, convoquée en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile connu MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté

PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Isabelle Zerad, pour le cabinet Lesieur, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1],

PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Isabelle Zerad, pour le cabinet Lesieur, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1],

[K] [S] [E] né le 24 Septembre 1998 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Syrienne Actuellement au CRA d'[Localité 2] Retenu au centre de rétention d'[Localité 2] Non comparant et représenté

PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Isabelle Zerad, pour le cabinet Lesieur, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1],

LE PREFET DE [K] non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.