[N] ne reprend pas devant la cour les autres griefs articulés dans sa lettre de rupture et n'apporte aucun élément de preuve à ce titre pour imputer la rupture à l'employeur ; Que la rupture est de

(Y...) de la clause de non-concurrence, la salariée n'est pas fondée à réclamer une indemnité de ce chef au regard de l'article 28 de la convention qui prévoit une décharge de l'indemnité de la clause

pas de signer une rupture conventionnelle.

[T] de sa demande au titre de la contrepartie financière à la clause de non concurrence et confirmer sur ce point le jugement ; - Débouter M.

Il y sollicitait en conclusion «'un rendez-vous très rapidement pour une rupture conventionnelle de [son] contrat'».

La confirmation du jugement déféré s'impose.

d'une convention collective, ces clauses s'appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables, et que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

licite la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière figurant dans le contrat de travail, - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Lyon en ce qu'il a débouté le

demande nouvelle présentée à hauteur de cour au titre du préjudice financier lié à la rupture du contrat de travail - confirmer qu'elle n'a commis aucun harcèlement moral ou discrimination à l'encontre

[V], par lettre du 17 septembre 2019, a pris acte de la rupture de son contrat de travail, motifs pris : - d'une classification conventionnelle non conforme à la nature des fonctions excerçées, - du

Sur la clause de non concurrence Pour infirmation, la société [2] soutient que la clause de non concurrence est parfaitement valable et opposable à la salariée ; qu'elle s'est conformée aux pratiques

Monsieur [Y] soutient que la rupture de son contrat de travail doit être requalifiée en licenciement en faisant valoir, à titre principal, que la disposition de la convention collective nationale des services

Ce projet de contrat valant avenant est conforme à l'accord collectif précité en cas de reprise d'un marché de nettoyage par une nouvelle entreprise dite entreprise entrante, conforme précisément en ce

Ainsi, Monsieur [T] soutient que la limitation géographique de la clause demeurait inconnue après la rupture de son contrat.

Par lettre du 10 avril 2013 l'employeur a notifié au salarié la rupture du contrat au motif 'arrêt de la mission vous concernant par le client SGE'.

Par conséquent, il convient de considérer, comme l'a fait le Conseil, que le délai de 15 jours pour lever la clause de non concurrence a été respecté par l'employeur et de confirmer le débouté du salarié

Pour solliciter l'application de la convention collective du 31 octobre 1951 à son emploi, [X] [H] soutient que celle-ci ne comporte pas de clause l'excluant expressément.

la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière figurant dans le contrat de travail, - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Lyon en ce qu'il a débouté le salarié de

[I] expose qu'en considération de sa qualification assimilé cadre il est en droit de prétendre aux indemnités de rupture du cadre issus de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de

le salarié, en une clause d'exclusivité.