La convention ou l'accord 1° détermine le nombre maximal d'avenants pouvant être conclus, dans la limite de huit par an et par salarié, en dehors des cas de remplacement d'un salarié absent nommément désigné

LE LONGERON et qui embauche plus de 50 salariés ; il était V. R.

sur minima conventionnel, et 19,34 € au titre des congés payés afférents, *1 251,10 € à titre de rappel de salaire sur les indemnités journalières complémentaires, *1 250 € au titre de l'article

Au moment de la rupture du contrat de travail, la rémunération mensuelle brute de base de la salariée s'élevait à 1.500 Euros et l'effectif de la société était largement supérieur à 10 salariés. +++

Contrairement à ce que soutient l'entreprise, l'article 37 n'exclut pas du bénéfice de la majoration pour les horaires de nuit, les salariés qui bénéficient d'un salaire supérieur au minimum hiérarchique

Il reste que comme le soutient l'employeur, le salaire de Madame [F] a été fixé à compter du 1er mai 2018 sur la base du salaire minimum conventionnel de cadre de sorte qu'elle est bien fondée à solliciter

supérieure aux minima conventionnels, - explique la diminution du montant de la prime exceptionnelle laquelle a affecté tous les salariés par la baisse de ses résultats financiers, - justifie l'annulation

collective applicable pendant la période considérée et donc de fixer sa rémunération conformément au coefficient M9 de la grille des minima conventionnels, soit un salaire mensuel brut minimal de 1 628

le 1er novembre 2003, date à partir de laquelle son salaire horaire est supérieur à la garantie mensuelle proratisée.

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue

S'agissant de la classification conventionnelle, il appartient au salarié qui prétend qu'il a été mal classé d'établir qu'il occupait effectivement un poste d'un niveau supérieur.

fait partie de façon intégrante et indissociable de la rémunération du salarié ; que le salaire brut de tout salarié correspond à la somme de salaire minimum fixé par l'Union des Industries Chimiques

Elle bénéficie d'une ancienneté supérieure à deux ans et l'effectif de la SA DIMENSION 4 est supérieur à 11 salariés.

et l'a dispensée de l'exécuter ; Que ni le contrat de travail ni les bulletins de salaire ne mentionnent la convention collective applicable à l'entreprise ; Que cependant, l'activité de la société

conventionnel afférent, qu'en lui refusant l'octroi de ce statut, elle a non seulement été lésée du reliquat de salaire afférent, mais l'employeur n'a, en sus, pas cotisé à hauteur du salaire qui aurait

est inférieur aux minima conventionnels, sachant qu'elle est cadre rémunéré au forfait jour, - des jours de RTT lui ont été décomptés de son salaire ainsi que la demi journée de présence au conseil de

Monsieur [D] [J] indique qu'il a versé les compléments de salaire dans le respect de ses obligations légales et conventionnelles et qu'aucun manquement ne peut donc lui être reproché.

de base supérieur de 21,96 % au salaire minimum correspondant à son échelon (2), alors que Madame [C] avait un salaire de base seulement supérieur de 6,42 % au salaire minimum correspondant à son échelon

aussi à lui assurer la position 3 de la classification conventionnelle ou une rémunération annuelle supérieure à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Par ailleurs, M X... ne soutient pas que son salaire horaire était inférieur au minimum légal.