[Y] [G] est stationné précisément sur l'assiette de la servitude de passage, il en résulte que ceux-ci sont défaillants dans la démonstration d'une atteinte à l'assiette de cette servitude.

-B...consentaient à Monsieur X... une servitude de passage sur la parcelle sise à CONTES cadastrée C numéro 305 appartenant à Mesdames Z...

desserte entre la voie publique d'une part, le hameau de Castellanet et la propriété [L] d'autre part.

Mme [Y] réplique que la convention, n'ayant eu pour fin que la fixation de l'assiette et les modalités d'une servitude légale, n'a pas eu pour effet de modifier le fondement légal de la servitude ni de

Aux termes de l’article L. 134-2 du code des relations entre le public et l’administration : « L’enquête publique a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en

[Y] a lui-même ajouté sous l'allégation de servitude présentée par le vendeur de M. 

Les époux Z... ont acquis en 2004 les parcelles contiguës AV n° 831, 832 et 833 (anciennement E n° 571) qui n'ont pas d'accès à la voie publique.

3] représentés et assistés par Me Patrick GAULMIN, avocat au barreau de Toulon, plaidant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 30 janvier 2018 en audience publique

Il doit être constaté lorsque, même en l'absence de servitude établie, il est fait obstacle à l'utilisation paisible et prolongée d'un passage.

Ils opposent à l'argument de prescription que l'impossibilité d'utiliser la servitude est imputable aux agissements du propriétaire du fonds servant en infraction avec les dispositions de l'article 701

privée précédemment stipulée au profit d'un accès sécurité pompiers, désormais servitude publique et non privée.

Ils demandent donc de matérialiser la servitude par les points 2,12 et 11.

Il fait valoir qu'il n'utilise pas son droit de passage sur une largeur supérieure à celle de l'assiette de la servitude, que le constat d'huissier produit ne justifie en rien la réalité d'un empiétement

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme B..., - et les conclusions de M. Roux, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

L'acquéreur [SCI ROSSILLON, auteur de la SCI ATLAS] bénéficie d'une servitude d'utilisation de cette pompe et de cette cuve.

Plus subsidiairement, - voir écarter l'application de l'article 684 du Code Civil et, voir fixer l'assiette de la servitude de passage sur le tracé de la servitude préexistante sur le fond de Monsieur

Ils considèrent que les époux [B] ont délibérément menti lors de la constitution de la servitude alors que s'ils avaient eu connaissance de la situation actuelle d'utilisation du fonds, ils n'auraient

SUR LA SERVITUDE PAR DESTINATION DU PÈRE DE FAMILLE Aux termes des articles 692 et 694 du Code civil : - la servitude par destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues

B... soutient que le passage a été rétréci et que l'utilisation de cette servitude est devenue plus difficile ou plus incommode, étant observé que la maison de M. N...

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 68