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12 398 résultats pour « simple mesure d'administration judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

6892e43fbf535a2d228f969e

Appel

5 août 2025

5 août 2025

- Sur la régularité de la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire L'article R.742-1 du CESEDA dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68105ec2f4420d4e95ca2a86

Appel

26 avril 2025

26 avril 2025

S'agissant de la menace à l'ordre public, critère pouvant être mobilisé par l'administration à l'occasion des troisième et quatrième prolongations de la mesure de rétention elle impose, compte tenu du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

686ca6edab48d770a9cb5dee

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

S'agissant de la menace à l'ordre public, critère pouvant être mobilisé par l'administration à l'occasion des troisième et quatrième prolongations de la mesure de rétention elle impose, compte tenu du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f753ceeb05d6bf6564d95c

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

S'agissant de la menace à l'ordre public, critère pouvant être mobilisé par l'administration à l'occasion des troisième et quatrième prolongations de la mesure de rétention elle impose, compte tenu du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f753ceeb05d6bf6564d960

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

S'agissant de la menace à l'ordre public, critère pouvant être mobilisé par l'administration à l'occasion des troisième et quatrième prolongations de la mesure de rétention elle impose, compte tenu du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f753d0eb05d6bf6564d978

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

S'agissant de la menace à l'ordre public, critère pouvant être mobilisé par l'administration à l'occasion des troisième et quatrième prolongations de la mesure de rétention elle impose, compte tenu du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f4adaa76ec6bab6dfbabd7

Appel

5 avril 2025

5 avril 2025

S'agissant de la menace à l'ordre public, critère pouvant être mobilisé par l'administration à l'occasion des troisième et quatrième prolongations de la mesure de rétention elle impose, compte tenu du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67ef6b0066129746fdd69d21

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

S'agissant de la menace à l'ordre public, critère pouvant être mobilisé par l'administration à l'occasion des troisième et quatrième prolongations de la mesure de rétention elle impose, compte tenu du

Source officielle
CA

Rétention Administrative

679336b2cc9763289b72512c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille décidant de rejeter la demande de main levée de M.

Source officielle
CA

Rétentions

67820ab0d30fbdc4c17b9cb9

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Selon l'appelant, le simple fait qu'il ait fait l'objet d'une interpellation et d'une mesure de garde à vue n'est pas suffisant pour établir que sa présence sur le territoire national constituerait une

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdacf4fff013361b5e0c8a3

Appel

20 mai 2019

20 mai 2019

Dans son mémoire en réponse au CIDPH du 10 mai 2019, le directeur adjoint des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères a indiqué qu'il n'était pas en mesure de mettre en oeuvre la mesure

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6811b372893ab038bd465ff3

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Sur requête du Préfet, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [R] le 1er avril 2025, ordonné la prolongation de cette mesure de rétention

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64b77f34d1e51905db2b1d9c

Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Le juge judiciaire peut sanctionner une telle erreur à condition qu'elle soit manifeste et donc évidente, flagrante, repérable par le simple bon sens, et qu'elle entraîne une solution choquante dans l'appréciation

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

642bbfd5d49e0104f58f0132

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Par requête du 31 mars 2023, la Préfète du Gard a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6532196d9e4ea48318f5a8c6

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Par jugement du 18 octobre 2006 du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer, Mme [T] [G] veuve [V] a été mise sous mesure de curatelle simple. Mme [T] [G] veuve [V] est décédée le 22 décembre 2007.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc06bd3db21cbdd8ee36

Appel

28 septembre 2011

28 septembre 2011

. - Administrateur judiciaire de S.A.R.L. COURS PRIVE DU CHATEAU, S.A.R.L.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64f6c4efed0253d969201d06

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Par requête du 31 août 2023, le Préfet de l'Hérault a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64f6c4efed0253d969201d08

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Par requête du 1er septembre 2023, Mme. la Préfète de Vaucluse a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

687b2a26e24ceec1d00d900e

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

d'éloignement et de rétention du Tribunal judiciaire de Marseille décidant le maintien de Monsieur [D] [H] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6972661fcdc6046d47515af6

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille décidant le maintien de Monsieur [X] [K] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le

Source officielle

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