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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6892e43fbf535a2d228f969e
5 août 2025
- Sur la régularité de la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire L'article R.742-1 du CESEDA dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation
Pôle 1 - Chambre 11
68105ec2f4420d4e95ca2a86
26 avril 2025
S'agissant de la menace à l'ordre public, critère pouvant être mobilisé par l'administration à l'occasion des troisième et quatrième prolongations de la mesure de rétention elle impose, compte tenu du
686ca6edab48d770a9cb5dee
7 juillet 2025
67f753ceeb05d6bf6564d95c
9 avril 2025
67f753ceeb05d6bf6564d960
67f753d0eb05d6bf6564d978
67f4adaa76ec6bab6dfbabd7
5 avril 2025
67ef6b0066129746fdd69d21
3 avril 2025
679336b2cc9763289b72512c
23 janvier 2025
par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille décidant de rejeter la demande de main levée de M.
Rétentions
67820ab0d30fbdc4c17b9cb9
10 janvier 2025
Selon l'appelant, le simple fait qu'il ait fait l'objet d'une interpellation et d'une mesure de garde à vue n'est pas suffisant pour établir que sa présence sur le territoire national constituerait une
Pôle 1 - Chambre 3
5fdacf4fff013361b5e0c8a3
20 mai 2019
Dans son mémoire en réponse au CIDPH du 10 mai 2019, le directeur adjoint des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères a indiqué qu'il n'était pas en mesure de mettre en oeuvre la mesure
Rétention_recoursJLD
6811b372893ab038bd465ff3
29 avril 2025
Sur requête du Préfet, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [R] le 1er avril 2025, ordonné la prolongation de cette mesure de rétention
64b77f34d1e51905db2b1d9c
18 juillet 2023
Le juge judiciaire peut sanctionner une telle erreur à condition qu'elle soit manifeste et donc évidente, flagrante, repérable par le simple bon sens, et qu'elle entraîne une solution choquante dans l'appréciation
642bbfd5d49e0104f58f0132
3 avril 2023
Par requête du 31 mars 2023, la Préfète du Gard a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.
Chambre 2-4
6532196d9e4ea48318f5a8c6
18 octobre 2023
Par jugement du 18 octobre 2006 du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer, Mme [T] [G] veuve [V] a été mise sous mesure de curatelle simple. Mme [T] [G] veuve [V] est décédée le 22 décembre 2007.
Cour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee36
28 septembre 2011
. - Administrateur judiciaire de S.A.R.L. COURS PRIVE DU CHATEAU, S.A.R.L.
64f6c4efed0253d969201d06
4 septembre 2023
Par requête du 31 août 2023, le Préfet de l'Hérault a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.
64f6c4efed0253d969201d08
Par requête du 1er septembre 2023, Mme. la Préfète de Vaucluse a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.
687b2a26e24ceec1d00d900e
6 janvier 2025
d'éloignement et de rétention du Tribunal judiciaire de Marseille décidant le maintien de Monsieur [D] [H] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le
6972661fcdc6046d47515af6
21 janvier 2026
d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille décidant le maintien de Monsieur [X] [K] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le
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