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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA03521_20231122
22 novembre 2023
Turquie ; - sa situation vis-à-vis des autorités fiscales turques est sans influence sur le caractère non imposable en France des sommes litigieuses ; - elles ont fait l'objet d'une retenue à la source
DCA_22PA04682_20240124
24 janvier 2024
Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. " Aux termes de l'article 164 B du même code : ".
3ème Chambre
DCA_21VE01599_20230711
11 juillet 2023
rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des années 2012 à 2015, des suppléments d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2013 et des prélèvements à la source
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04906_20220419
19 avril 2022
cause juridique des versements en litige et la catégorie d'imposition de ces sommes ; - l'administration n'établit ni que les sommes litigieuses constituent des revenus, ni qu'elles constituent une source
DCA_20BX00574_20220524
24 mai 2022
Si la pratique, même habituelle, de jeux de hasard ne constitue pas une occupation lucrative ou une source de profits, au sens des dispositions précitées de l'article 92 du code général des impôts, en
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00233_20231130
30 novembre 2023
bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01504_20250218
18 février 2025
2009 à 2013, les intérêts devaient être calculés sur le montant brut du complément d'indemnité différentiel, soit 23 036,67 euros, puisque l'indemnité différentielle est exonérée de prélèvement à la source
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04073_20221004
4 octobre 2022
L'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié par l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt
Pôle 4 - Chambre 7
603282fd7a5708b6c88e33c7
18 janvier 2018
source de pollution - cuve enterrée : volume de 480m3 de terres impactées à éliminer - élimination de la source de pollution- ancienne casse automobile : volume de 1335m3 de terres impactées à éliminer
Cour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bd8
30 octobre 2014
et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure Après quoi, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 30 Octobre 2014 par mise à disposition
6253ccf2bd3db21cbdd91cd9
25 novembre 2014
Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller et de
6253ccf2bd3db21cbdd91cdc
Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction de Greffier, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller et de
6253ccffbd3db21cbdd91f71
29 janvier 2015
6253cd01bd3db21cbdd91fac
de cette procédure Après quoi, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 29 Janvier 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir
Chambre civile
6968fe6fcdc6046d4767d3eb
14 janvier 2026
Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Corinne BALIAN, Présidente de chambre, de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller et de Madame Stéphanie
697b0afbcdc6046d47123b61
28 janvier 2026
2e chambre civile
65aa27bea34ad10008581acd
18 janvier 2024
[Z] sans tenir compte du prélèvement à la source des impôts, le montant des impôts étant inclu dans les charges des débiteurs.
2EME PROTECTION SOCIALE
662209649ce14200083896d7
18 avril 2024
Interrogée sur les mouvements contraignants pour ses mains, Mme [W] a ajouté : 'J'utilise toute la journée le clavier et la souris. Souris, main droite.
6253ccddbd3db21cbdd918b0
26 juin 2014
SOURY, Conseillers.
6253cceebd3db21cbdd91bc8
Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président
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