légal à compter de l'arrêt, -5 000 ¿ pour frais irrépétibles, avec intérêt légal sur les créances salariales à compter de la saisine du 15 janvier 2008, à compter du jugement pour les dommages-intérêts

d'intéressement avant requalification à temps plein, condamner ORANGE à 2.000 euros de dommages et intérêts pour ses violations du contrat de travail, Point F.

de base) ; * 1 200,30 euros à titre de rappel de salaire (taux majoré 25% 39h) ; * 515,21 euros à titre de rappel de salaire (taux majoré 25%) ; * 121,21 euros à titre de rappel de salaire (taux majoré

Enfin, aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration

[G] [N] et Mme [X] [N] née [B] à verser à la société SA FRANFINANCE la somme de 4781,14 euros, avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 23 novembre 2019, - condamné solidairement M.

, le montant de la rente est majoré.

des intérêts au taux de 6,65 % à compter du 23 mai 2023.

devait être prononcée, de limiter cette sanction aux seuls intérêts contractuels échus et non payés à ce jour et d'assortir toute condamnation en paiement des intérêts au taux légal, avec majoration de

[B] [R] la somme brute de 521,88 euros, outre celle de 52,18 euros au titre des congés payés, le tout outre les intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2017, au titre des heures supplémentaires

au taux majoré de 5,75% du 30 mars 2021 jusqu'au parfait paiement 1.976,62 € au titre des intérêts échus 31.653,96 € au titre du capital à échoir, outre intérêts au taux contractuel de 2,75%/l'an

au taux légal à compter de l'ordonnance ; - autorisé Mme [C] à s'acquitter de sa dette, outre le loyer et les charges courants, en 36 mensualités de 114 euros chacune, la dernière mensualité étant majorée

au taux légal à compter de la date de la lettre de mise en demeure, soit le 3 mars 2023 ; - condamné monsieur [M] [T], en sa qualité d'héritier de madame [V] [T], à payer à la S.A.S.U [Localité 3]

[T] au paiement de la somme de 14 760,92 euros avec intérêts au taux légal non majoré à compter du prononcé du 22 décembre 2016 outre les dépens.

au taux légal majoré de 5 % à compter du 1er octobre 2020 et jusqu'à parfait paiement ; - condamne Monsieur [E] [R] [P] à payer à la NBB LEASE France la somme de 9 556 euros au titre de l'indemnité

[N] [J] pour la somme de 21 577,42 € outre les intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 9 août 2019.

d'intérêt contractuel et sans intérêt de retard, - Dit que les contrats en cours seront poursuivis, - Dit que les actifs corporels et incorporels de la société HMC-[Localité 1] seront inaliénables sans

au taux majoré de 7,35% du 30/03/2021 jusqu'au parfait paiement -5.271,24 € au titre des intérêts échus -49.138,18 € au titre du capital à échoir, outre intérêts au taux contractuel de 4,35%/l'an

au taux majoré de 5,90% du 20/02/2021 jusqu'au parfait paiement -5.093,20 € au titre des intérêts échus -162.453,84 € au titre du capital à échoir, outre intérêts au taux contractuel de 2,90%/l'an

[G] au paiement de la somme de 6 692,72 euros, outre intérêts de retard au taux de 4,70 % l'an majoré de 3 points, soit 7,70 % l'an, à compter du 11 mars 2011 jusqu'à complet paiement, dit et juge que

Sont bénéficiaires de la majoration de 100 % prévue ci-dessus les salariés dont le coefficient de base conventionnel (majoré de l'ancienneté) est inférieur ou égal au coefficient 493.