A contre l'arrêté de transfert : 14.

A..., ressortissant haïtien né le 22 juin 1992, est entré, accompagnant ses parents, irrégulièrement en France le 10 octobre 2003.

Elle soutient que : en ce qui concerne l'arrêté de transfert : - il n'est pas suffisamment motivé ; - il est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions

Par un arrêté du 1er février 2024, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert vers l'Espagne, responsable de l'examen sa demande d'asile ainsi qu'une assignation à résidence, dont la légalité

A avait franchi irrégulièrement les frontières italiennes le 24 août 2021.

Mme A, ressortissante de Sierra Leone, a déclaré être entrée irrégulièrement en France le 15 octobre 2022.

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l’Etat membre requérant.

Le seul fait que "le personnel du service commercial ait été transféré" d'une société vers l'autre est insuffisant à caractériser le transfert d'une entité économique.

Le seul fait que "le personnel du service commercial ait été transféré" d'une société vers l'autre est insuffisant à caractériser le transfert d'une entité économique.

est alors transférée à l'Etat membre requérant.

A D, ressortissant pakistanais né le 10 octobre 1977, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 4 juillet 2022 selon ses déclarations.

Il indique que le transfert litigieux a été exécuté le 10 mai 2022.

L'arrêté du 1er mars 2023 portant transfert de M.

En dernier lieu, le contrat de travail de Mme [K] [P] a été transféré à la SAS [8] à compter du 22 mars 2022.

C B, ressortissant malien né le 31 décembre 1990, est entré irrégulièrement en France le 3 mars 2020 et s'y est maintenu.

défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé, le préfet de la Seine-Maritime a décidé du transfert de M.

Par les arrêtés contestés du 11 septembre 2023, la préfète du Rhône a décidé de les transférer aux autorités suédoises.

administratif de Nice : - d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la société Enedis sur sa demande du 23 février 2018 tendant à ce qu’il soit mis fin à l’emprise irrégulière

Par un arrêté du 2 juin 2023, la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités italiennes.

l'ordonnancement juridique à l'expiration du délai de transfert de six mois.