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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc81
31 mars 2008
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 62 DU TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE HUIT AFFAIRE No : 05 / 01347 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de POINTE A PITRE
Chambre 4-5
6438f1cca942a604f5e931bf
13 avril 2023
- ordonne la remise des documents sociaux rectifiés - condamne la Société Link Appartement Villa Hôtel et Monsieur [T] à la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure
6253c889bd3db21cbdd858b0
21 juin 2001
plus approfondie des documents non communiqués, - que la SA ETOILE CREDIT critique les conclusions de Monsieur Y... au motif qu'elles résultent d'un examen non contradictoire, et que par ailleurs elles
Rétention Administrative
62c52980a2c4236379079901
15 mai 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 15 MAI 2022 1ère prolongation Nous, Anne FABERT, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier
Chambre Etrangers/HSC
6336876e24cc0c3e2e3bea87
27 juillet 2022
que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment
66c431929b20f4eee56c057d
19 août 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 19 AOUT 2024 1ère prolongation Nous, Véronique LAMBOLEY, Présidente de chambre, agissant sur délégation de Monsieur
ETRANGERS
689ace5c59da8ae4eb0069c3
7 août 2025
LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUÉE : Danielle THEBAUD, conseillère
Chambre Sociale
6901af41748a422ad953cc72
27 octobre 2025
- de constater que le contrôle URSSAF notifié le 12 novembre 2014 sur la base de documents (bulletins de paie'. ) postérieurs au 31 décembre 2013, sur la base de pièces examinées non limitées dans
3ème chambre
69748631cdc6046d4787b23c
2 juillet 2025
indispensables à la vie de la nation, n'ont pas visé les établissements relevant de la catégorie O «Hôtels et pensions de famille».
Pôle 5 - Chambre 7
61642cd77f4ef815f2c6babe
25 février 2010
à l'appui de la demande ne font l'objet d'aucune description, telles les numéros 3, 5, 5-1, 6-4 et 54, visées comme non attribuées, cette non communication démontre, selon elle l'absence de contrôle effectif
61642cd77f4ef815f2c6babf
4ème chambre commerciale
635a21d5c549ea05a7cd2d38
26 octobre 2022
Dès lors, il en résulte que le prestataire s'était engagé à procéder à une prestation certaine et déterminée consistant en l'examen et l'analyse des contrats d'assurance visés afin de déterminer les possibilités
RETENTIONS
668f76cd9b65e642c5878566
9 juillet 2024
N° RG 24/05591 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PY3B Nom du ressortissant : [H] [K] [K] C/ PREFETE DU [Localité 4] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 09 JUILLET
Pôle 5 - Chambre 15
603311eed6893b83ec468945
4 octobre 2017
une description inexacte et son utilisation non fidèle.
63c8eec9dc5b777c90992e94
17 janvier 2023
LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Bertrand DUEZ, conseiller
2ème chambre
642e76028b510604f5bc1fc8
5 avril 2023
L'obligation d'assistance du franchiseur s'analyse en une obligation de moyens.
642e76048b510604f5bc1fd4
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